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Alexia.frForumDivorceSolidarité dettes locatives suite divorce

Solidarité dettes locatives suite divorce
Sujet initié par meroued, il y a 8 ans - 7621 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses.
Je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari.
Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés très rapidement après. Le divorce a été prononcé le 17/12/2015 mais Mr n'ayant pas réglé les loyers on me demande de les payer concernant la période avant divorce mais aussi depuis le divorce et jusqu'à ce jour!
J'ai bien compris que j'étais solidaire des dettes locatives jusqu'au divorce mais le bailleur maintient que je suis aussi redevable des loyers post divorce et ce pour une période 3 ans. Alors que le bail indique: "Les époux restent tenus solidairement des dettes locatives pour toute la période antérieure à l'accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce" mais d'après eux cet article ne signifie que nous sommes désolidarisés...
Ils vont entamer une procédure judiciaire et je devrais recevoir la visite d'un huissier sous peu. Que puis-je faire pour ne plus être tenue solidaire de ses dettes?
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lhuissier
Bonjour,

Il convient tout d'abord de vous assurer que le jugement de divorce a bien été transcrit sur vos actes d'état civil.

Pour cela, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour qu'il vérifie cette formalité.

En effet, tant que le divorce n'est pas transcrit sur les actes d'état civil, celui-ci n'est pas opposable à votre bailleur, pour qui vous restez officiellement un couple marié.

A l'inverse, si le divorce a d'ores-et-déjà été transcrit, le bail indique expressément que vous ne serez plus solidaire des loyers de votre époux.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
meroued
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire si la transcription tient compte de la date du jugement (ou signature des actes d'acquiescement) ou bien de la date à laquelle c'est pris en charge par l'état civil?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
lhuissier
Bonjour,

Il s'agit de la date de la transcription sur les actes d'état civil.

J'espère avoir répondu à votre question;

Bien cordialement;
il y a 8 ans
SignalerRépondre
meroued
Merci pour votre réponse.
Le divorce a été transcrit sur mon acte de naissance le 25 Avril 2016.
Cela signifie t-il que je suis solidaire de tous ses loyers jusqu'à cette date? Bien que le jugement ait été prononcé le 17/12/15?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
lhuissier
En effet, le bailleur a la possibilité de vous réclamer le paiement des loyers jusqu'au 25 avril 2016.

Toutefois, cela ne veut pas dire que vous êtes tenu de supporter la charge définitive de ces loyers impayés.

En effet, vous aurez la possibilité de vous retourner contre votre ex-mari, afin de lui demander de vous rembourser les loyers que vous avez payés à sa place.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 8 ans
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