Handicap

Sujet (Cloturé) initié par marc, il y a 8 ans - 5563 vues

Bonjour,

En effet, l'épouse a le droit de demander le divorce, l'handicap de l'époux ne peut pas être retenu comme un obstacle au divorce ou une cause de refus.

Quant à la demande de prestation compensatoire, celle-ci est appréciée par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de la situation respective des époux, mais des conditions sont prises en considération.

Je vous invite à lire les conditions fixées par l'article 271 du code civil pour obtenir une prestation compensatoire :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".

Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,