Sujet (Cloturé) initié par marc, il y a 8 ans - 5432 vues
Bonjour, Handicapé et agé dépendant complétement de sa femme qui demande le divorce. Monsieur refuse cette demande. Moralement, madame a le droit de divorcer.
Mais, Juridiquement, que peut il espérer.? il ne peut espérer retenir sa femme de le quitter? Le comble est que sa femme lui demande une prestation compensatoire.
En effet, l'épouse a le droit de demander le divorce, l'handicap de l'époux ne peut pas être retenu comme un obstacle au divorce ou une cause de refus.
Quant à la demande de prestation compensatoire, celle-ci est appréciée par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de la situation respective des époux, mais des conditions sont prises en considération.
Je vous invite à lire les conditions fixées par l'article 271 du code civil pour obtenir une prestation compensatoire :
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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