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Question résolue par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Alexandra

Clause de tontine
Sujet initié par ronie, il y a 8 ans - 11849 vues

Bonjour,

Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant Avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine.
Pour différentes raisons que je peux exposer par la suite, je n'ai pas encore donné suite et ne le pourrai probablement pas avant Novembre 2016.
Sans avoir au préalable reçu de relance par lettre recommandée, ni proposition de jour et heure de rendez-vous, que ce soit par lettre simple ou recommandée, je suis informée par un avis de passage d'huissier, qu'il y a une sommation d'avoir à comparaitre devant notaire à la demande de mon ex.
Je trouve la procédure quelque peu abusive ? Suis-je tenue de m'y "soumettre" ?

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Bonjour,
Pouvez-vous préciser le cadre? liquidation de communauté après divorce? autre?
Cette sommation est une façon de vous faire comprendre que si vous n'y donnez pas suite, l'autre partie se réserve le droit d'agir en justice pour obtenir ce qu'elle veut; ici, sortir de l'indivision. En effet, nul n'est obligé de demeurer en indivision (sauf couple marié et non divorcé). Pour éviter une assignation, prenez attache avec le notaire pour expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas agir, et quoi qu'il en soit, la sortie d'une indivision prend un certain temps, selon les situations.
De fait, dans une relation sereine, les choses peuvent se faire de manière moins agressive, mais on ne peut rien y changer.
En ce qui concerne la tontine, elle n'est destinée à sortir ses effets qu'en cas de décès de l'une des parties. Dès lors, sauf urgence vitale, cela ne changera rien aux principes régssant la matière.
Cordialement,
ronie
Bonjour,
Effectivement, c'est une sortie d'indivision après divorce. Je croyais qu'il fallait se mettre d'accord sur le choix du notaire. Je n'ai eu aucunes nouvelles de mon ex à ce sujet. D'où ma surprise. Mon ex a-t-il le droit de m'imposer un notaire? D'autre part, je n'ai connaissance d'aucune décision rendue par un juge concernant le choix de cette étude, autorisant cette sommation à comparaitre.
il y a 8 ans
bien entendu, si le JAF n'a pas désigné de notaire (ils le font de moins en moins), vous devez vous mettre d'accord, mais le mieux est que vous preniez votre propre notaire; après déterminer celui qui aura la plume aura moins d'importance puisque vos intérêts auront été défendus.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
ronie
Merci, vous confirmez ce que je pensais.
il y a 8 ans
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