Mise en place de la saisie sur salaire

Sujet (Cloturé) initié par Zabel, il y a 8 ans - 6266 vues

Chère Madame,

1. Procédure de saisie sur salaire

Vous souhaiteriez mettre en place une saisie sur salaire du père de vos enfants afin d'obtenir le paiement de la pension alimentaire.

J'attire votre attention sur le fait que cette procédure permet de récupérer les pensions impayées mais ne vaut pas pour les échéances à venir.

Munie d'un titre exécutoire (jugement fixant la pension alimentaire), vous devrez déposer une requête auprès du Greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence de votre débiteur (le père) en indiquant impérativement :

- vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
- l'objet de la demande ;
- les nom et adresse de l'employeur du père de vos enfants ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts ;
- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies (par virement, avant le 5 du mois d'après ce que vous indiquez).

N'oubliez pas de dater et signer votre requête.

Vous serez tous les deux convoqués 15 jours avant l'audience pour une tentative de conciliation.

Si cette phase échoue, le juge pourra rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

Dans les 8 jours après l'expiration des délais de recours contre cette décision, le Greffe informera l'employeur du père de vos enfants afin de mettre en place la saisie sur salaire.

Pour votre parfaite information, dès le premier impayé de pension alimentaire et s'il existe des impayés dans les 6 derniers mois avant l'introduction de la demande, vous pouvez recourir à la procédure de paiement direct (article R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Cette procédure permet d'obtenir le paiement des sommes dues mais aussi de celles à venir.

Il vous faudra vous adresser à un huissier de justice (dans votre département) en lui fournissant :

- l'original du jugement relatif à la pension alimentaire ;
- un décompte des sommes dues ;
- tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

La demande de paiement direct sera adressée au tiers qui vous versera le montant de la pension alimentaire (banque ou employeur).

2. Modification du montant de la pension alimentaire

Vous pouvez demander la révision du montant de la pension alimentaire en présence d'éléments nouveaux.

Dans votre cas, il s'agira d'indiquer l'augmentation des revenus du père, la perte de revenus pour vous et la fin de la bourse d'étude pour votre fille de 19 ans.

Pour votre parfaite information, la pension alimentaire reste due après la majorité des enfants, jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de s'assumer financièrement, c'est-à-dire qu'ils gagnent au moins le montant du SMIC.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04. La notice jointe indique les pièces justificatives à fournir (actes de naissance, livret de famille, CNI, jugement de divorce, bulletins de salaire, etc.).

La demande doit être adressée au Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Vous pouvez peut-être également bénéficier de l'aide de la CAF, renseignez-vous auprès de votre organisme payeur (allocation de soutien familial).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de ces procédures mais vous pouvez naturellement y recourir.

Enfin, je vous indique que si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'huissier ni les honoraires d'avocat, vous disposez peut-être d'un contrat de protection juridique prenant en charge ces frais (contrat d'assurance habitation, carte visa...). A défaut, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Ai-je répondu à vos questions ?

Bien cordialement