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Alexia.frForumDivorceComment prouver l'existence d'un don manuel et pour quelles raisons ?
Question résolue par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Alexandra

Comment prouver l'existence d'un don manuel et pour quelles raisons ?
Sujet initié par oriana, il y a 8 ans - 11100 vues

Bonjour,
mes beaux parents prétendent avoir effectué un don manuel "pour travaux" à mon époux; je ne suis pas au courant; dans notre maison je ne vois pas ce qui aurait pu être financé par ce don manuel!!! puis je le contester? (mariés sous la communauté, en instance de divorce)
si tel est le cas ne devait- il pas être déclaré dans notre déclaration de revenus ?
enfin, est-il normal de ne pas en avoir pas été informée?
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Maitre Alexandra TEMPELS RUIZ
Inscrit au barreau de Tarn-et-garonne
3 avocats recommandent14 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
Je suppose que vous en êtes actuellement à la phase "liquidation de la communauté" devant le notaire.
Même dans cette phase, ll faut raisonner par rapport à ce qu'un juge accepterait dans la phase litigieuse, et dans ce cas-ci, il appartiendrait à votre mari de prouver ce qu'il avance, à savoir l'existence de ce don manuel, et en effet, l'absence de déclaration est en soi un bon indice de l'absence de don manuel.
Il n'y a donc aucune raison de retenir ce prétendu don, d'autant plus que vous indiquez qu'à la période où votre mari prétend avoir reçu ce don, la maison n'a pas subi de travaux...et le notaire, selon toute évidence, attirera l'attention de votre mari sur le manque de force probante de son argument et les conséquences fiscales de déclarer un don inexistant des années après l'avoir prétendument reçu, et votre avocat peut rappeler les conséquences pénales du faux témoignage.
Enfin, sachez que dans un ménage, il n'y a pas que l'argent apporté à titre personnel par l'un des conjoints qui compte; le temps passé par l'autre pour les besoins du ménage, les enfants, etc, doit aussi être apprécié.
Quoi qu'il en soit n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un notaire qui vous soit propre afin d'être certaine que vos intérêts soient suffisamment défendus.
Cordialement,
Alexandra Tempels Ruiz
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
oriana
Merci Maître; si j'ai bien compris mon époux et moi-même aurions dû signaler ce prétendu "don" dans notre déclaration fiscale?
et qu'en serait-il d'un don reçu il y aurait plus de 10 ans lors de l'achat d'une maison revendue par la suite?
merci encore pour votreréponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maitre Alexandra TEMPELS RUIZ
Inscrit au barreau de Tarn-et-garonne
3 avocats recommandent14 questions résolues0 publication
Contacter
il aurait aussi fallu le déclarer, mais quoi qu'il en soit, cela complique la possibilité de le démontrer aujourd'hui; d'auant plus que vous pourriez sans doute invoquer des choses également pour compenser cela.
Si dans l'achat de la maison actuelle il n'a pas été question de remploi d'une somme d'argent personnelle de l'un de vous, cela devient franchement difficile.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
oriana
Merci, vous avez répondu à ma question.
claire et rapide Merci beaucoup Maître.
il y a 8 ans
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