Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Signature projet liquidatif
Sujet (Cloturé) initié par mine61, il y a 8 ans - 7526 vues
Bonjour, Le notaire me propose RDV pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me doit à la signature ; mon avocat me dit d'avoir la confirmation du prêt .
D'autre part le jugement n'a pas été notifié par les 2 avocats,?quelles conséquences ? Merci de votre réponse .
Votre ex-époux doit vous verser la totalité de la somme due lors de la signature,au moyen du prêt qui lui sera accordé.
Pour ce qui est du jugement, il doit ou faire l'objet d'un acte d'acquiescement signé par les deux parties ou, à défaut, être notifié par l'Avocat le plus diligent.
Faites le point avec votre Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup , en revanche je ne saisi pas la nuance entre "l'acte d'acquiescement signé par les 2parties c'est à dire mon ex et moi meme pour ce qui est de la notification et en parallèle ceci doit être fait avant la finalité de la signature de la soulte? Suis -je claire dans ma question ...
Non, il faut faire le point avec votre Avocat, lui seul peut vous fixer au vu de la nature de la procédure en cours et de son état actuel.
S'il s'agit d'un consentement mutuel, et que vous êtes encore au stade de l'établissement de l'état liquidatif, celui-ci ne sera exécutoire qu'après son homologation par le Tribunal lors du jugement, et la signature par vous deux d'un acte d'acquiescement.
S'il s'agit d'une autre procédure, de deux choses l'une:
-ou bien le jugement est déjà rendu et vous êtes au stade de la liquidation, dans ce cas il faudra suivre mon conseil
-ou bien le jugement n'est pas encore rendu et vous êtes sur le point de vous mettre d'accord sur la liquidation, et alors il faudra suivre le même chemin que dans le consentement mutuel.
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Résolue par Maître NIQUIL
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