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Separation obligatoire avant de demander le divorce
Sujet initié par claudiane, il y a 8 ans - 11310 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je vis en Italie depuis 2002.Mon époux est italien.Nous avons vécu auparavant a Paris ou sont mes nos deux enfants.Nous avons entamer une procedure judiciaire de separation en Italie ( dans ce pays, il 'est pas possible de divorcer sans être préalablement séparés et qu'un délais d'un se soit ecoule de la date de separation).Etant de deux nationalités différentes, la loi européenne pourrait s'appliquer.Dans ce cas, si en France la separation n'est pas obligatoire pour demander le divorce, puis je faire appliquer ce principe a notre separation judiciaire et y mettre fin en demandant directement le divorce?
Pourriez vous me donner les coordonnees d'avocates, de centres de consultation qui pourrait m'aider a comprendre ce qui s'applique en la matière
Je vous remercie par avance
Bien cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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ai je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
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claudiane
Je vous remercie mais actuellement je vis a Milan.Pourriez vous 'indiquer s'il vous plait les numéros a contacter?
Bien cordialement
il y a 8 ans
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Vous trouverez les numéros de téléphones en tappant dans google

consultations gratuites Palais de Justice
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Ai-je répondu à votre question?
il y a 8 ans
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Si vous êtes de nationalité FR vous pouvez toujours faire un divorce en France.
Mais vous devez d'abord vous désister de votre divorce devant les tribunaux italiens, car le fait qu'une procédure de divorce soit engagée dans un autre pays fait obstacle qu'une nouvelle action en divorce puisse être introduite en France.
il y a 8 ans
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Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes tous les deux d'accord, tant sur le divorce que sur ses conséquences, rien ne vous interdit de divorcer à l'amiable en France dès à présent.

Il vous faudra simplement prendre un Avocat, sachant que vous pouvez avoir le même tous les deux, il fera lors le nécessaire (dépôt de la requête conjointe et convention annexe, signés par vous deux + comparution par la suite à une seule audience, lors de laquelle vous devrez être présents et à l'issue de laquelle le divorce sera prononcé).

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
claudiane
La procedure de divorce n'est pas entamee.En Italie, il est ogligatoire de passer par une séparation.La notre pour le moment est judiciaire mais la contrepartie semblerait disposee a arrêter la procedure et faire un accord pour divorcer et proceder a la division des biens.Nous sommes sous le regime de la communauté legale de biens.Nous nous sommes maries en Italie en 98 bien que nous vivions a Paris a l'époque.Nous nous sommes transférer en Italie en 2002.La communauté des biens en Italie n'inclut pas les revenus provenant du travail.J'ai arrête de travailler lorsque nous nous sommes transférés en Italie pour élever nos deux enfants nés en France.Je me demandais dans quelle mesure je pourrais appliquer le traitement de la Haye pour faire appliquer la loi française lors de la division des biens.Le divorce en France inclut il la division des biens ou est ce une autre procedure judiciaire en cas de désaccord sur la division? Le regelant européen de juin 2012, nous donnent la possibilité d'appliquer la loi française sur le divorce dans le cadre d' un divorce consensuel.S'applique t'elle dans le cas d'un divorce judiciaire.Mon ex epoux est italien.Nore procedure de séparation judiciaire est encours ( phase de jugement provisoire, date retenue en Italie pour definir le moment de la fin de la communauté legale des biens).Dans le cas d'un procédure de divorce lancee en France, quelle date est retenue pour la fin de la communauté des biens? La date du jugement provisoire de séparation prononce en Italie?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Dans le cas d'un procédure de divorce lancée en France, par consentement mutuel, il vous appartiendra avec votre époux de choisir d'un commun accord la date retenue pour la fin de la communauté, à défaut ce sera celle du jour du jugement de divorce.

Vous pourrez également, d'un commun accord, choisir la loi applicable à votre divorce et à la liquidation des biens, qui peut être ainsi la loi française.

La liquidation des biens interviendra au moyen d'un état liquidatif, établi par un Notaire de votre choix, qui sera ensuite homologué par le Juge lors du divorce.

Je reste à votre disposition.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Znaciri
Bonjour,
Selon la ville dans laquelle la procédure de divorce sera entamée, vous pouvez contacter l'ordre des avocats qui vous donnera tous les renseignements nécessaires.
Bien à vous.
il y a 8 ans
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