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Pension alimentaire
Sujet initié par Babalou, il y a 8 ans - 4693 vues

Bonjour,
Ma fille dont mon ex conjoint avait la garde est venu vivre chez moi durant ses 3 années de lycée .j ai continue à verser la pension alimentaire pour éviter tout conflit durant les études de ma fille . Je réglais toutes les factures sauf les frais de scolarité .Apres son bac , je suis repassé devant le juge qui a décidé que chaque parent devait subvenir aux besoins de notre fille , lequel juge s est étonné que j ai continue à payer la pension vu que ma fille vivait chez moi .
J ai des revenus supérieurs à 180 000 euros et mon ex doit être presque au smic.
Dois je demander le remboursement des 3 années de pension ?
Dois je demander pour ma fille majeure une pension vu que sa mère ne lui donne rien ?
Merci

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3 réponses
Bonjour,

Pour répondre à votre première question, en théorie vous étiez condamné par le jugement de divorce à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant commun. Par conséquent, si les modalités de droit de visite et d'hébergement de votre enfant ont changé, il convenait de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire condamner la mère à verser cette contribution. Cependant, une action en répétition de l'indu me paraît possible à condition bien évidement d'avoir toute les preuves à l'appui.

Concernant votre seconde question, si votre fille continue à faire des études, oui la mère doit vous verser une contribution. Le versement de cette contribution ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant qui a souvent encore besoin du soutien financier de ses parents. Dans ce cas, il conviendra de faire fixer le montant de cette pension par le juge aux affaires familiales.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
il y a 8 ans
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Bonjour,

Vous pouvez demander le remboursement des pensions alimentaires que vous avez payées indument à votre ex-conjoint alors que votre fille vivait chez vous.

Vous devrez vous adresser à un autre juge que le juge aux affaires familiales.

Cela dépend de la somme globale à réclamer le remboursement.

Adressez vous jusqu'à :

- 4000 € au juge de proximité
- 10.000 € au tribunal d'instance
- plus de 10.000 € au tribunal de grande instance.

Vous n'avez pas à demander pour votre fille majeure une pension alimentaire à sa mère.

Votre fille n'étant plus mineure, c'est à elle de faire la démarche si besoin est.

J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Pour ma part, je reste à votre disposition si vous avez besoin de mes services ( #Adresse email# ).

Cordialement,
il y a 8 ans
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Je reviens sur ce que je vous ai indiqué en ce qui concerne votre 2ème question.

Vous pouvez demander à la mère de verser une pension alimentaire à votre fille sous réserve de justifier des conditions prévues à l'article du code civil cité ci-après. Merci de le lire.

Article 373-2-5 :

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Là je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
il y a 8 ans
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