Bonjour,
L'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants après la séparation, est valable entre eux.
Mais, je vous conseille de faire homologuer votre accord par le JAF afin de lui donner une valeur juridique (l'officialiser).
J'espère vous avoir répondu. Merci de d'l'indiquer.
Cordialement,
il y a 8 ans
En fait il s agit simplement d un accord stipulant que je récupère bien ma fille à l issue du week end. J ai peur qu il ne veuille pas me la rendre et me fasse du chantage. S il refuse de me la rendre dimanche soir puis je presenter cet ecrit à mon avocat pour pouvoir la récupérer le plus rapidemenr possible?
Merci pour.votre réponse
il y a 8 ans
non , l'accord écrit passé entre vous n'a pas la force exécutoire d'un jugement , donc votre avocat ne peut pas contraindre/obliger votre époux à vous remettre l'enfant en exécution de cet accord
c'est la raison pour laquelle vous devez obtenir une décision de justice
il y a 8 ans
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