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Refus signature acte de partage
Sujet initié par Daleide, il y a 8 ans - 12629 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. Mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. Or il me menace de ne pas signer l'acte. Quels sont les recours possible ? Que se passe t'il s'il refuse sachant que nous partons sur un divorce a l'amiable.

D'autant plus que je le dois une indemnité d'occupation comment celle ci est calculée ? De ce que j'ai pu voir il ya une valeur locative qu'est ce que c'est?
Puis je refuser de payer ?

De plus il continue a payer le crédit de la maison mais ne verse pas de pension alimentaire pour nos enfantsdont un nouveau ne de 1 mois j'assume toutes les dépenses de couches et de lait (achète en pharmacie car intolérance lactose)les boîtes coûtent 23 € et j'en ai pour 2 boîtes par semaine puis je demander un dédommager ou un remboursement?

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4 réponses
Il y a bien trop de litiges entre vous, toujours non réglés à ce jour, alors même que le consentement mutuel n'est envisageable que si les deux époux sont bien d'accord sur tout...

Faites le point avec votre Avocat sur toutes les questions en suspens,c'est lui qui a votre dossier et qui doit vous guider de façon précise.

Si aucun accord n'intervient et que vous vous menacez toujours mutuellement ou ne respectez pas les engagements pris, il faudra alors changer de procédure et faire valoir vos droits, le Juge tranchera les points en litige.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Akinea
Je ne menace pas mon mari c'est lui qui me menace de pas payer ni de me laisser la,maison car monsieur a trop a rembourser mon avocate est en vacances et le mois prochain c mon notaire, je pense avoir assez été humiliée quand mon mari ma quitte qui plus est enceinte. ...de plus je m'occupe de tous les rdv de toutes les démarches administratives notaire banque caf etc...pour un divorce que je ne voulais pas mais pas l e choix que de l'accepter...

Si je n'ai pas de signature d'acte mon avocate ne peut rédiger les conventions....on se tourne les pouces et on attends le dégel ? Merci de répondre a mes questions.

Cordialement
il y a 8 ans
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Votre Avocate ne pourra préparer la convention et déposer la requête qu'à partir du moment où elle aura la convention d'indivision préparée par le Notaire.

Si vous n'arrivez plus à être d'accord, il faut changer de procédure, car en l'état et si la situation actuelle se prolonge, vos droits ne sont pas préservés, il faut absolument faire le point avec votre Avocate pour débloquer la situation.

En attendant, sachez que tant que le nécessaire n'est pas fait (divorce à l'amiable ou autre procédure), votre époux a le droit de vous demander la restitution de la moitié des sommes qu'il avance seul pour le crédit, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente à la moitié d'un loyer si vous occupez seule le bien commun.

Pour la pension, tant qu'aucune décision n'est rendue, rien n'est dû juridiquement et vous faites tous les deux ce que vous voulez, d'où l'intérêt de ne pas attendre de la sorte.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Akinea
Bonjour

Rectification nous payons tous les deux le crédit à hauteur de 50 % chacun

Je paie déjà 1567 € pour un divorce amiable je n'ai pas le moyen de donner plus et de changer de procédure car je veux que ça se termine le plus rapidement possible et ne plus à avoir faire à mon c******de mari

Donc en gros je me mets dans la merde toute seule en élevant mes enfants je me mets dans la merde financièrement ayant un nouveau né d'un mois et demi pendant que monsieur sort tous les week ends et quil à pas vu ses enfants depuis 3 semaines et ce C** peut encore prétendre à une indemnité d'occupation alors que je suis en galère financière ! !! Elle est belle la vie tiens !!
il y a 8 ans
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