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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Une tierse personne peut elle faire appel d'un divorce ?
Sujet initié par Rosanitalia, il y a 8 ans - 14291 vues

Mon ex beau père à mis un avocat pour faire appel de mon divorce avec son fils qui pour lui était irresponsable au moment des faits ce qui est faux en sachant qu'il est alcoolique,nous avons divorcé par consentement mutuel et tout à ete fait dans les règles mais mon ex beau père veut me faire porter le chapeau,bref est il possible qu'un avocat puisse faire le nécessaire pour revenir sur un jugement de divorce ?cela fait 4 ans que nous sommes divorcés,sachez que mon ex beau père est devenu le curateur de mon ex mari.merci de me répondre
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7 réponses
Rosanitalia
Merci de vos reponses maitre,aujourdhui ma soeur a recu une lettre de l'avocat de mon ex beau père en accusant son fils de 13 ans d'avoir dégradé la voiture d'un membre de la famille et lui disant de payer 418€ pour cela,sauf que ce jour là mon ex beau père n'était pas là et n'a rien vu et accusé à tort mon neveu ,ma question est :ma soeur que doit elle faire doit elle laisser tomber ses accusations car il n'y a aucune preuves ou doit elle recourir à l'aide d'un avocat?et comment peut elle se défendre contre ce persécuteur qu'est mon beau-père car il veut anéantir moi et ma famille avec rien que pour obtenir de l'argent
il y a 8 ans
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Le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel ne peut faire l'objet d'appel, seul le pourvoi en cassation est possible . Le tiers créancier peut faire déclarer que la convention homologuée lui est inopposable en formant une tierce opposition. Il ne peut pas faire appel.
Bien à vous.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Rosanitalia
Merci pour votre réponse,donc cela veut dire que mon ex beau père peut s'opposer à ce jugement de divorce ?il avait déjà déposé une requête au tribunal qui a été rejetée,moi que dois je faire ?car mon ex mari me dit qu'il a accès à tous mes comptes bancaires et ceux de ma famille à t il le droit d'avoir un oeil sur nos comptes ?? apparemment il serait en très bon terme avec le directeur de la banque qui lui donne ces infos,le banquier à t il le droit de divulguer mes comptes??
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Si votre beau père est créancier oui il peut faire opposition du jugement.
Pour vos comptes bancaires, ils vous sont personnels donc il n'a pas droit de contrôler leurs fonctionnements.
Le banquier n'a pas le droit de divulguer vos comptes à des personnes qui n'ont pas la qualité pour les recevoir.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Rosanitalia
Mon ex beau père est devenu le curateur de mon ex mari après notre divorce,est il donc considéré comme créancier?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Le fait qu'il soit son curateur ne lui donne pas la qualité de créancier.
Bien à vous.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
marie
changez de banque
il y a 8 ans
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