Divorce pour faute et renouvelement de titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Neila.Neila, il y a 8 ans - 10086 vues

Bonjour Madame,
Normalement les textes prévoient que la rupture de la vie commune lorsqu'elle est le fait de l'époux étranger (souvent l'épouse d'ailleurs) qui y a été contraint du fait des violences de l'autre époux, ne permet pas de retirer le titre de séjour et permet au préfet de le renouveler, surtout comme en l'espèce lorsqu'il y a eu prononcé d'une ordonnance de protection.
Le titre renouvelé le sera également au titre de la vie privée et familiale.
Surtout maintenez la procédure telle qu'initiée sur la base d'un divorce pour faute car une décision récente de la juridiction administrative accorde malgré tout une certaine marge de manœuvre aux préfecture pour apprécier la réalité et la gravité des violences

J'espère avoir répondu à votre interrogation

Pour plus d'information lisez les textes qui suivent :

L’article L313-12 du CESEDA ( code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile):
« La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé,

sauf si elle résulte du décès du conjoint français.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L’article L316-3 du CESEDA :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »

Il résulte de ces textes que :

Toute personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu’elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire a été émise.
Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.

Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement.

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Soyez rassurée que vous bénéficierez du renouvellement de votre titre de séjour VPF puisque vous êtes sous ordonnance de protection.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question