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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Partage verbal
Sujet initié par Ali, il y a 8 ans - 10521 vues

Le partage verbal s applique t il bien sûr tous les actifs de type assurance vie et Pea ?
Merci d avancd
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Mais quel partage verbal ? S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel et qu'il n'y a pas de biens immobiliers, le partage peut être effectué de façon verbale, mais il devra de toute façon être repris dans les conventions signées en vue de leur homologation par le tribunal.

S'il s'agit d'une autre forme de divorce, et que les époux sont d'accord, nul besoin d'en faire état dans la procédure.

Bien entendu, il est censé porter sur tous les éléments d'actif, y compris les comptes et placements bancaires.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Ali
nous sommes d'accord pour un divorce par consentement mutuel mais sommes effarés de devoir payer un droit de partage de 2.5% plus 1.2% de droits de notaire sur l'ensemble de notre patrimoine ce qui va représenter une somme importante. J'ai cru comprendre que le partage verbal acté entre les époux avant l'accord de liquidation était recevable par le fisc et évitait ce droit de partage. Je comprends à votre première réponse que ce ne serait pas le cas.
Merci d'avance
il y a 8 ans
Si vous avez partagé avant l'accord de liquidation une partie des actifs dépendant de la communauté et que vous n'en faites pas état dans l'état liquidatif, le Notaire ne pourra pas en tenir compte et n'appliquera pas dessus des frais de partage.

Les déclarations faites par devant lui engageront votre propre et seule responsabilité.

Sachez par ailleurs que vous n'avez besoin d' un état liquidatif notarié que si vous possédez des biens immobiliers.

Si enfin vous avez l'intention de procéder plus tôt ou plus tard à la vente de vos effets immobiliers, vous avez d'autres procédures qui vous permettent dans un premier temps de divorcer, et de laisser pour plus tard la question de la liquidation de la communauté, sans avoir à exposer des frais de liquidation.

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#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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