Merci maître mais quelques précisions
Peut on entreprendre dans ce cas un divorce consentement mutuel ?
Le fait que Mme soit en attente de titre de séjour (l ancien étant périmé)
Cela se passe comment ?
il y a 8 ans
Pour son titre de séjour, si la communauté de vie est rompue, son titre d séjour ne sera pas renouvellée. Si c'est une carte de séjour vie privée et familiale, vous devriez signer la déclaration de communauté de vie.
Pour le consentement mutuel, il que les époux soient d'accord à la fois sur le principe du divorce et ses conséquences, s'il n'y a pas d'accord, le consentement mutuel est impossible.
il y a 8 ans
Bonjour,
Le
divorce par consentement mutuel n'est possible que si votre épouse est d'accord.
Je vous conseille de faire constater l'abandon de domicile conjugal par un huissier et après demander le divorce pour faute sur ce fondement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 8 ans
Merci maître CISSE
Mais une fois l abandon du domicile conjugal constaté comment le communiquer pour bloquer le renouvellement de titre de séjour ?
Et comment entamer la procédure si Mme n a pas de titre en règle ?
Mais que la communauté de vie rompue est constatée
Elle n a que son passeport de son pays d origine en cours de validité
Merci pour votre aide
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire