Bonjour voici la situation je veux divorcer,Mme ne veut pas si celle ci quitte le domicile alors que nous sommes encore mariés cela peut il etre une preuve de faute de sa. part? comment la matérialiser? prenez vous en charge la procédure si L un des deux est opposé au divorce? merci pour votre aide
Merci maître mais quelques précisions Peut on entreprendre dans ce cas un divorce consentement mutuel ? Le fait que Mme soit en attente de titre de séjour (l ancien étant périmé) Cela se passe comment ?
Pour son titre de séjour, si la communauté de vie est rompue, son titre d séjour ne sera pas renouvellée. Si c'est une carte de séjour vie privée et familiale, vous devriez signer la déclaration de communauté de vie. Pour le consentement mutuel, il que les époux soient d'accord à la fois sur le principe du divorce et ses conséquences, s'il n'y a pas d'accord, le consentement mutuel est impossible.
Merci maître CISSE Mais une fois l abandon du domicile conjugal constaté comment le communiquer pour bloquer le renouvellement de titre de séjour ? Et comment entamer la procédure si Mme n a pas de titre en règle ? Mais que la communauté de vie rompue est constatée Elle n a que son passeport de son pays d origine en cours de validité Merci pour votre aide
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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