Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Divorce à l'amiable et comptes personnels?
Sujet initié par Clara, il y a 8 ans - 13980 vues
Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? Un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? Comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? Ces frais de partage existent ils pour les liquidités?
S'il s'agit de comptes personnels, ils n'ont pas à entrer dans la liquidation.
Pour les biens immobiliers, ils donnent naturellement lieu à application de frais de partage, sauf si les biens concernés sont vendus avant la procédure de divorce.
Enfin, en cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens se fera en fonction des accords établis entre les époux.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et votre promptitude... J'ai cru avoir lu que les sommes sur les comptes personnels étaient divisées en deux et partagées aux deux époux par le juge lors du divorce. Est il judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel?
Si les comptes sont vraiment personnels (ouverts avant le mariage et/ou relatifs à des fonds d'origine personnelle), ils n'ont pas vocation à être partagés, seuls les comptes ouverts après le mariage sont communs par définition.
Enfin, s'il y a des points à débattre et qu'il apparaît comme difficile d'aboutir à un accord sans une véritable négociation, il sera judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bonjour je souhaiterai savoir si dans un divorce a l amiable les epoux qui sont d accord pour garder chacun leur compte perso ouvert apres mariage peuvent le faire.merci d avance. faut il presenter quand meme ses comptes perso devant un juge ou un notaire.
merci beaucoup pour votre rapidité ! donc le partage des comptes ne se fait qu en cas de litige sinon le juge n a pas a l obliger ...et chacun peut garder ce qu il a sur ses comptes perso mis apres mariage ...c est bien ca ?
Bonsoir, je comprends que vous vouliez une réponse Claire et limpide même si les réponses plus haut en ont l'air, je reste comme vous... Alors depuis tout ce temps, avez vous eu votre réponse ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.