Une pension alimentaire peut être due par un enfant à un ascendant (père, mère,..) qui est à la retraite au titre de l'obligation alimentaire si celui-ci ne peut assurer sa subsistance.
non, en fait : la question est dans le sens ou un parent qui verse la pension alimentaire a ses enfants , va bientot etre a la retraite . devra il devoir continuer de verser la pension alimentaire meme si ses revenus baissent considerablement lorsqu il prendra sa retraite ?
Bonjour, Le parent qui verse la pension devra saisir le Juge aux affaires familiales de la juridiction dont son enfant dépend pour solliciter la révision de la pension alimentaire à la baisse (voire la suppression de la pension) avec effet au jour du dépôt de sa requête et ce, au motif que ses revenus vont considérablement baisser du fait qu'il a fait valoir ses droits à la retraite. Il devra joindre à sa requête les pièces justificatives de ses revenus et charges actuels (+ copie des deux derniers avis et déclarations d'impôt sur le revenu) (factures de loyers, EDF, eau, etc.. + décompte de tous les revenus) Le délai étant généralement de trois mois entre la requête et la décision du JAF, le parent devrait avoir le temps de connaître exactement le montant de sa retraite et communiquer les éléments (de sa retraite) au Juge compétent.... Il devra demander à ses caisses de retraite de lui communiquer d'urgence le montant de ses pensions, s'il ne les connaît pas . S'il existe plusieurs enfants créanciers, il devra saisir chacune des juridictions compétentes (dont dépend le domicile de chacun des enfants créanciers).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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