Bonjour,
dans le jugement de
divorce, mon héritage dépensé pour la communauté n'a pas été pris dans la liquidation matrimoniale..
On me répond que je n'ai qu'un mois pour faire appel, donc c'est trop tard.
Par contre concernant la liquidation, c''est inscrit dans le jugement est assez évasif.
Puis-je amener l'héritage sachant qu'en plus je n' étais ni présent ni représenté au jugement.
Le jugement étant fait en France et moi j'étais au Québec.
Voici ce que dit le jugement sur la liquidation du régime matrimonial:
L'article 267 du code civil dispose qu'a defaut d'un reglement conventionnel par les epoux, le juge, en prononcant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leur interets patrimoniaux.
En l'espece, il convient de renvoyer les parties à procéder en tant de besoin à la liquidation et au partage de leurs intérets patrimoniaux.
Jugement prononcé le 06 janvier 2016.
Un gros merci pour vos répones
Merci de vos réponses