Bonjour, Nous divorçons par consentement mutuel. Mon mari doit financer une soulte, les crédits en cours, les frais de notaire. Problème, notre avocat demande l'état liquidatif pour finaliser la convention, le notaire demande pour établir l'état liquidatif le projet de convention et les offres de prêt et une partie des frais d'acte, la banque demande le jugement de divorce et un justificatif pour la pension compensatoire ? ???si quelqu'un a une idée je suis preneur
Il faut procéder par étape Première étape c'est le notaire doit établir l'état liquidatif. Avec l'acte du notarié, l'avocat établit la convention réglant les effets du divorces et annexe l'état liquidatif fait par la notaire. Ensuite le juge homologue la convention et prononce le divorce. Vous êtes divorcés et la banque pourra avoir le jugement.
Si ça bloque chez le notaire, l'avocat peut lui transmettre un projet de convention en précisant que c'est l'attente de l'état liquidatif.
Le projet de la convention ok, mais l offre de prêt ne pourra pas être donnée au notaire pour etablir l'acte si la banque attend le jugement de divorce. Je vous remercie de m'avoir répondu.
Non, la Banque doit se contenter des copies du projet de convention et de l'état liquidatif, elle ne pourra jamais obtenir auparavant la copie du jugement, car il n'est rendu qu'à la fin.
Faites le point avec votre Avocat, il vous guidera et fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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