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Ordre des choses dans divorce consentement mutuel
Sujet initié par laura, il y a 8 ans - 3428 vues

bonjour
merci de me confirmer si j' ai bien tout compris dans ordre des choses en divorce consentement mutuel
-----------------------------------------
notre situation actuelle :
mariés sous régime communauté , 2 enfants majeurs et qui ont un travail
suite mon désir de séparation en fin 2012 j' avais posé une demande en divorce qui est caduque maintenant ( car plus de 30 mois se sont écoulés )
1 maison résidence principale va passer en vente devant notaire fin octobre.
1 autre maison résidence secondaire va être conservée par mon mari
nous avons des biens en communs autres ( petits meubles sans grande valeur et 2 voitures )
------------------------------
donc en premier : Notaire pour faire état liquidatif pour présenter à Avocat ( car partage mutation de la maison secondaire vers mon mari )
en second : Avocat ( mais seulement après que la maison principale ait été vendue ) pour établissement de la convention qui sera présentée au juge .
merci de me confirmer ceci
------------------------------------------------------------------
et me dire si c' est le notaire qui établit dans son état liquidatif TOUS les bien immobilier ET MOBILIER
ou bien si c' est l' avocat qui complète la convention de partage en expliquant dans la convention le partage des biens autres que immobiliers ( voitures et divers )
question : est ce que si des biens autres que immobiliers sont inscrits chez Notaire on paye des droits de partage dessus de 2.5 % et que par contre si on n les mentionne que dans la convention faite par avocat et posée au juge alors pas de Taxe : c' est juste parce que je souhaite que il soit bien écrit que(dans ma grande sollicitude ) je donne tous les biens mobiliers à mon mari (car comme il est très matérialiste et pas moi ainsi il ne va pas ensuite me poser de pb dans ma future vie mais je veux que mes enfants ( qui sont majeurs ) puissent bien le savoir et que leur père dans le futur ne puisse donc pas dire que je lui ait rien laissé alors que je laisse tout ...... )
Cordialement
Laura
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1 réponse
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Effectivement si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel vous devez impérativement régler la question des biens immobiliers avant le dépôt du dossier. Néanmoins, vous pouvez consulter un avocat avant même la rédaction de l'acte notarié et ce, afin qu'il puisse vous conseiller sur la rédaction de celui-ci et vérifier ses dispositions.

Il convient de mentionner dans l'état liquidatif l'intégralité de votre patrimoine, immobilier et mobilier. Cependant, vous pouvez dispenser le notaire de faire état des biens mobiliers.

Compte tenu de vos explications, vous pouvez demander simplement au notaire ou à l'avocat d'indiquer que, dans commun accord, Monsieur gardera l'intégralité du mobilier. Si vous évaluez celui-ci il sera effectivement inclus dans le montant devant être taxée à hauteur de 2,5%

En tout état de cause, je vous invite à interroger votre Notaire sur ces points ainsi qu'un avocat, en leur donnant tous les éléments de votre dossier.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

Cordialement
il y a 8 ans
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