Merci, je demandais justement si c'était un motif valable de rectification, le JAF a-t-il le droit d'accorder un domicile conjugal qui fait partie d'une SCI de location ? Le JAF n a pas compris que c etait une SCI puisqu'elle parle de maison en indivis !
il y a 8 ans
c'est votre Avocat qui a établi les conclusions , demandez lui ce qu'il en est.
il y a 8 ans
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