Comment racheter un bien sans être encore divorcé?

Sujet initié par yaya, il y a 8 ans - 5354 vues

Bonjour,

Avant tout, je vous indique que procéder à l'achat d'un bien immobilier en nom propre avant le prononcé du divorce est fortement déconseillé, surtout si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens. En effet, dans un tel cas, je vous rappelle que tout bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté.

Néanmoins, si vous souhaitez absolument acquérir un bien immobilier malgré l'existence d'un tel risque, vous devrez impérativement respecter certaines conditions, à savoir:

•Que l’acte notarié de vente définitive de votre bien immobilier commun soit signé avant l'acte de vente du bien que vous souhaitez acheter en nom propre.
•Demander au Juge de faire remonter les effets du divorce à une date se trouvant avant l’achat du bien en nom propre.
•Demander au notaire d'indiquer dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. Si l’acte définitif d’achat est signé avant le prononcé du divorce, cette mention devra également figurer sur ledit acte définitif. L’époux non acheteur devra alors participer à la signature des actes notariés.
•Demander au banquier une attestation de désolidarisation afin que l’époux souhaitant acheter puisse contracter un crédit en son nom propre.

Comme vous pouvez le constater, votre conjoint devra donner son accord afin que vous pussiez procéder à l'achat d'un tel bien.

En tout état de cause, je vous invite à contacter un avocat afin d'effectuer les démarches en vue de votre divorce.

De plus, je vous invite également à faire un point avec votre Notaire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement