Sujet (Cloturé) initié par Nono64, il y a 8 ans - 6689 vues
Bonjour, Je suis divorcer en france , je souhaite me remarier au maroc mais le tribunal me demande un certificat de non appel . Comment puis je procéder en étant au maroc , en sachant que l'on me demande l'original du certificat En attente de votre réponse , je vous remercie d'avance
Si le divorce amiable est un divorce sur requête conjointe, je pense savoir que l'appel n'est pas possible et en plus il est rarement signifié donc la difficulté est d'obtenir un certificat de non appel d'une décision insusceptible d'appel et de surcroît non signifiée.
merci beaucoup pour votre réponse que dois-je faire dans ces cas-là pour justifier mon divorce au tribunal du Maroc en sachant que je suis passé bien sûr devant un juge en france pour mon divorce amiable merci
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