Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce 2 ans après séparation: plus value sur résidence immobilière.
Sujet initié par dgodefroy, il y a 8 ans - 6346 vues
Bonjour,
Mon ex-épouse et moi sommes séparés de corps depuis plus de 2 ans. Nous entamons la procédure de divorce. Le contrat de mariage est celui par défaut: communauté réduite aux acquets. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon épouse va racheter mes parts pour devenir seule propriétaire du bien. Nous sommes d'accord sur le prix. Est-il possible de vendre ces parts en tant que résidence principale pour éviter de payer la plus-value immobilière ? Est-ce que cela doit se faire dans le cadre de la procédure de divorce ou bien est-il possible ou souhaitable de le faire indépendamment ?
Il faut plutôt, pour régulariser la procédure de divorce, faire établir tout d'abord l'état liquidatif C'est l'homologation de celui-ci par le tribunal lors du jugement de divorce qui vous permettra dé régulariser la cession. Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Deux petites questions complémentaires: - Est-il nécessaire d'entamer la procédure de divorce pour faire établir l'état liquidatif ? - Si oui, faut-il attendre le prononcé du jugement de divorce pour procéder à la cession ?
Rien ne vous empêche de faire la liquidation du bien en tant que résidence principale.
Puisque votre épouse souhaite racheter votre part, vous devrez obligatoirement faire établir un état liquidatif par devant Notaire, avant de le soumettre à l'homologation du JAF, dans le cadre d'une procédure de divorce.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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