Sujet initié par mariadejess, il y a 8 ans - 5449 vues
Bonjour, Nous sommes passés en conciliation auprès du JAF hier suite à la demande de divorce de mon époux. Nous avons signé l'accord et le juge doit rendre son verdict le 20/09 pour les dettes communes et la pension de secours. Pourriez vous me dire si c'est à cette date que le divorce est fini svp ? Si non, quelle va être la suite ? Vous en remerciant par avance, Cordialement. mariadejess
Le jaf rendra une ordonnance de non conciliation où il fixera des mesures provisoires pour les dettes communes et la pension de secours qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce.
L'étape suivante est l'assignation en divorce que vous devez introduire par le biais de votre avocat.
Les mesures de l'ordonnance seront valables jusqu'au prononcé definitif du divorce.
Il faudra tenir compte du jugement du divorce pour ses effets.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
je vous remercie pour votre réponse très claire. ceci dit, pourriez vous me dire que , vu que nous avons signé l'accord, le délai sera écourté après l'assignation s'il vous plait ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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