bernard-debaisieux-avocat
Si votre question concerne le partage des sommes figurant au crédit de vos comptes personnels, je peux vous apporter la réponse ci-dessous.
Si vous êtes marié sous le régime de communauté légale, les sommes que vouys avez épargné" l'un et l'autre pendant la durée du mariage appartiennent à la communauté et seront donc partagées quel que soit le support (compte chèque, compte épargne, livret A ...) à l'exception :
- des sommes qui figuraient sur ses comptes lors de votre mariage (idem pour les "découverts"
- des sommes qui proviendraient de la vente d'un bien propre (ancienne voiture, appartement ... de celles qui vous ont été transmises personnellement (succession, dons de la famille) et de certaines indemnités destinées à réparer un préjudice personnel. Mais celui qui voudra écarter une somme du partage devra apporter la preuve de sa provenance.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 8 ans
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise
il y a 8 ans