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Séparé avec ma femme depuis 5 ans
Sujet initié par José gimenez, il y a 8 ans - 4018 vues

Je suis séparé avec ma femme depuis 5 ans...cest déclaré a la CAF...je touche mon RSA a mon nom depuis cette date , et elle aussi a son RSA a son nom depuis 5 ans....je veu vendre la maison , mais elle ne veu pas signer la vente...elle veu se garder la maison pour elle ...tout est a mon nom...mais on est marié ...aidez moi SVP...urgent
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bernard-debaisieux-avocat
Si vous êtes mariés et si vous n'avez pas signé de contrat de mariage adoptant un régime de séparation, tout ce qui a été acquis pendant le mariage vous appartient à tous deux en dépit de ce qui est au nom de l'un ou de l'autre. Je pense que c'est un bien commun sinon vous n'auriez pas besoin de sa signature.
Si vous êtes séparés depuis 5 ans, peut être que le plus simple serait de divorcer pour permettre la dissolution de la communauté.
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Cher Monsieur

J'imagine que si la vente de la maison nécessite l'accord de votre épouse, c'est que celle-ci est propriétaire pour partie de ce bien, soit par le biais de la Communauté, soit par le biais d'une indivision (cela se voit sur l'acte d'achat du bien)

Si vous êtes seul propriétaire du bien, vous pouvez le vendre seul..

Si le bien est commun, seul le partage de la Communauté, conséquence d'un divorce, peut permettre la vente de la maison.

Si le bien est indivis, vous pouvez passez outre le refus de votre épouse en saisissant le Tribunal.

Votre bien dévoué,
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