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Onc non signifiée
Sujet initié par LNNOLHAN, il y a 8 ans - 14072 vues

Bonjour.
Mon ex mari a déposé une requête en divorce.
Nous sommes passés devant le juge pour l'audience de conciliation.
Le juge a décidé de mesures provisoires (ordonnance de non conciliation).
Cette ordonnance m'a été transmise par courrier simple de mon avocat.
Ma question est la suivante : cette ONC doit elle obligatoirement être signifiée par huissier ? Et si oui par qui ? en sachant que le demandeur est mon ex mari.
Merci
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Chère Madame

l'ONC doit effectivement être signifiée par huissier.

Ce n'est pas une condition d'applicabilité des mesures qui y sont contenues car elles sont exécutoires de plein droit.

La signification de l'ONC, seule, peut être faite par l'une ou l'autre des parties à tout moment.

Mais, en général cette signification intervient en même temps que la délivrance de l'assignation en divorce et, dans ce cas, l'époux qui a déposé la requête en divorce (donc votre mari) est pendant les 3 premiers mois suivant l'ONC seul à pouvoir assigner et à signifier l'ONC. Puis une fois ce délai expiré, chaque époux peut assigner (et signifier l'ONC)

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bernard-debaisieux-avocat
Je complèterais les explications de mon confrère en précisant que si aucun des époux n'a assigné en divorce dans les trente mois suivant le prononcé de l'ordonnance, elle est caduque et il en est de même des mesures provisoires contenues dans cette ordonnance
il y a 8 ans
Alex4348
Que veut dire exactement :
assigner ?
signifier ?
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Assigner ou citer ça veut dire faire convoquer l'autre au Tribunal par un acte d'huissier
Signifier c'est faire porter à la connaissance de l'autre une décision (le plus souvent) un document ou même parfois les pièces que l'on produira au juge et ce par l'intermédiaire d'un huissier.
il y a 6 ans
Red
Bonjour, seul la partie qui assigné peut adresser l onc par huissier durant les 3 premiers mois ?
Merci d avance pour votre réponse
il y a 6 ans
Pendant les trois premiers mois suivant le prononcé de l'ONC, seule la partie demanderesse peut assigner.

Par contre, rien n'empêche la partie la plus diligente de procéder à la seule signification de l'ONC.

Faites le point avec votre Avocat, il vous orientera et fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Red
Merci pour votre réponse
Malheureusement sans signification on est piégé car si l autre ne respecte pas l onc on ne peut porter plainte
il y a 6 ans
Bab
Mon conjoint a annulé sa requête et n'a pas repris la vie commune, est ce une erreur de sa part qui rompt les mesures provisoires ?
il y a 5 ans
Tout dépend de ce que vous voulez dire par "annuler sa requête".

S'il s'est désisté de sa demande et qu' aucune ONC n'a été rendue, cela veut dire qu'aucune mesure provisoire n'a été décidée par le tribunal et tous les devoirs et obligations du mariage persistent, y compris le devoir de cohabitation.

Si l'ONC est prononcée et qu'aucune suite n'y a été donnée par votre conjoint, les mesures provisoires deviendront caduques si aucun de vous ne régularise l'assignation dans les délais impartis.

Faites le point avec votre avocat...

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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