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Préstation compensatoire
Sujet initié par pja59, il y a 8 ans - 5996 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître , je viens d'être condamné le 31 août à une prestation compensatoire de 19200 euros , 32 ans de mariage différence de salaire 600 euros.
Mon épouse vie avec mon fils majeure et indépendant financièrement. Mon fils lui verse une pension, elle lui a fait faire une attestation qu'il ne versait pas de pension. Ce qui fait qu'elle à déclaré mon fils à charge , je pense que c'est ce qui a porté , j'ai 56 ans je dois payer jusque 64 ans 200 euros mensuel ,
Puis-je faire contrôler ses comptes bancaire ?
Elle n'a jamais donné de feuille d'impôt pendant la procédure ,une simple attestation sur l'honneur, Puis-je demander aux impôts ses feuilles?
Je suis abasourdi de cette décision ,
Merci Maître
Cordialement pascal
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Si le jugement a été rendu par le Tribunal de Grande Instance, la seule possibilité pour le contester est d'en relever appel dans le délai d'un mois suivant sa notification par huissier.

A défaut de recours, la décision sera exécutoire.

Vous pouvez, dans le cadre d'une procédure, faire des sommations à la partie adverse d'avoir à communiquer des documents, et le tribunal tirera toute conséquence d'une éventuelle non communication.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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pja59
oui en partie je vous en remercie , elle ne déclare pas la pension quelle touche de mon fils , elle se déclare seule vivante avec lui ce qui suppose des frais supplémentaires , mon avocat n'a pas insisté sur ce fait car il m'a dit que c'était improuvable , alors que ceux-ci ont été fait par virement bancaire . il lui verse environ 200 € mensuel moi j'ai un salaire moyen de 2042 € il comprit une prime annuel environ un 13e mois d'indemnités de présence ce qui me fait un salaire mensuel de 1750 € elle déclare 1400 € mensuel .
Merci de votre écoute
Cordialement pascal
il y a 8 ans
SignalerRépondre
vous ne pourrez faire état des éléments que vous indiquez que dans le cadre d'une nouvelle procédure.
D'où l'importance de savoir si vous pouvez encore exercer ou non un recours contre le jugement dont vous parlez.
vous ne pouvez pas contrôler ses comptes bancaires mais lui enjoindre de vous les communiquer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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