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Alexia.frForumDivorceDon manuel

Don manuel
Sujet initié par demainseramieux!, il y a 8 ans - 3876 vues

Mon ex epouse a repris ses études et ses parents lui ont fait des dons manuels déclaré aux services fiscaux. Cet argent a été versé sur notre compte commun et a été dépensé pour nos charges courantes.

Peut elle prétendre à récupérer cet argent ?. Aucun document de réemploi n'a été fait (en tout cas à ma connaissance...)

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1 réponse
BERGER
Bonjour,

Il faut se poser une double question :

La première question est celle de votre contrat de mariage. Si vous êtes sous un régime de séparation de biens, le don est resté en bien propre.

La solution est plus nuancée dans le cadre d'un régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, le don manuel reste un bien propre à l'époux qui l'a reçu. Toutefois, en cas d'utilisation de la somme pour la communauté, le don tombe dans la communauté de bien, sauf si le conjoint à fait une déclaration de remploi de la somme.

A priori, dans votre situation, cette déclaration de remploi n'a pas été faite. Il appartient donc à votre conjoint de prouver l'origine des fonds qui ont servis à tel ou tel investissement. Le don ne tombera pas dans la communauté, mais donnera droit à une récompense à cette dernière dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

La preuve se réalise en produisant un acte indiquant le remploi de fonds propres pour acheter un bien meuble propre, ou un acte notarié indiquant le remploi de fonds propres pour acheter un bien immobilier propre.

Dans votre cas, et sans préjugé des circonstances et de la situation, il est possible que votre épouse doive récompense à la communauté dans la mesure où il semblerait que le don manuel n'est pas fait l'objet d'une déclaration de remploi.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 8 ans
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