Je maintiens que la cessation de vie commune dans l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration à NANTES établit une présomption de fraude qui permet au parquet d'assigner en nullité de la déclaration sans avoir à apporter la preuve d'une quelconque fraude.
il y a 8 ans
Merci beaucoup Maitre Bernard DEBAISIEUX de votre réponse.
Combien de temps faut il resté marié après l’obtenions de la nationalité française pour ne pas avoir de risque de perdre de nationalité?
Merci de vos réponses
il y a 8 ans
Pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration à la suite du mariage, il y a deux phases :
- la souscription à la préfecture qui peut intervenir après 4 ans de vie commune après le mariage (art. 21-2 et 26 du code civil) ;
- l'enregistrement qui - dans ce cas - se fait auprès de la sous direction de l'accès à la nationalité française à NANTES (art. 26-1 du même code).
Dans les deux ans qui suit cet enregistrement, celui-ci peut être contesté par le procureur de la république "si les conditions légales ne sont pas satisfaites" ;
Cet enregistrement peut encore être contesté en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à compter de leur découverte. Mais la cessation de communauté de vie dans les douze mois qui suivent l'enregistrement (et non pas la déclaration) constitue une présomption de fraude.
Il faut donc absolument éviter la séparation et a fortiori le divorce dans les douze mois qui suivent l'enregistrement ou dans les 24 mois qui suivent la déclaration.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
il y a 8 ans
Merci beaucoup Maître.
il y a 8 ans
Bonjour Maître
Pouvez-vous m'indiquer ce que Ca veut dire 24 mois apres La déclaration ?
il y a 7 ans
Bonjour je voulais Quelque renseignements svp,j’ Tes séparés il y’ 2ans et divorcer 3moi et j’ Des enfants ils portes la nationalité française esse que je peux demander moi aussi la nationalité je suis résidé en France 6ans? merci.
il y a 6 ans
Bonjour maître
Je suis marié depuis 2012 et j’ai un enfant de 4 ans avec conjointe.
J’ai Fait une demande de nationalité par mariage qui a été favorable et j’ai ma déclaration de nationalité.
Au bout de deux mois après ma conjointe et moi ne s’entend plus et les procédures de divorce à l’amiable a été entamée.
Ma question est si je risque de perdre ma nationalité ?
Cordialement
Merci de me répondre
il y a 6 ans
Oui. Il vient d'expliquer la haut !
il y a 6 ans
Je risque de perdre ma nationalité pourquoi? s’il vous plaît.
Car entre ma conjointe et moi y’a une entente de garde d’enfant et aussi sur la séparation.
Je vois pas ou y’a présomption de fraude ?
Je ne comprends pas svp. Ça veut dire même si on ne s’aime plus ont ai condamné de vive ensemble ?
J’aimerais bien avoir les conseilles des deux avocats pour prends mes précautions.
Maître Amadou Cissé et
Maître Bernard Debaisieux
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour alakson.
Vous avez un enfant alors vous gardez votre nationalité sans aucun problème.
On est dans la merde et des avocats qui pensent que a l'argent ! Je n'ai pas reçu aucune réponse a ma question ! Sauf des proposions d'engager un avocat a partir 2500€ ! Je touche presque la moitier de cette somme et toujours a découvert !!
Même 500€ c'est trop cher !!
il y a 6 ans
Bonjour Lefrancais.
Merci pour votre réponse.
Donc vue que j’ai un enfant avec ma conjointe je ne risque pas de perdre ma déclaration dans les 12 Mois après l’enregistrement.
Vous aviez été renseigné sur tous ça près d’un avocat ?
Pour vos problèmes j’espère vous trouverez une solution à ça car c’est pas évident et pour les avocats du blog vraiment vous avez raison car moi aussi j’ai reçu aucune réponse d’eux .
Cordialement
il y a 6 ans
Re bonjour Alakson
Même si tu n'a pas de papier ni femme ni travail ni mariage , grâce à ton enfants tu deviens français.
On parlent de moi : si mon but c'est que la nationalité française. Alors pourquoi je n'ai pas fait la demande des 4ans en France !!!
Avec tous le respect c'est n'importe quoi !!!
Carte séjour ou carte identité c'est pareil ! Sauf il faut être français pour passer le concours de gendarmerie !!!
il y a 6 ans
Bonjour alakson alors quoi de neuf sur ta situation.
Je suis dans le meme cas que toi.marié depuis 6ans.avec un enfant.jai eu ma nationalité française octobre 2016.et ma femme a demandé le divorce .on a fait à l'amiable .en décembre on était déja divorcé.là je me suis remarié et aujourdhui jai recû un papier de nantes qui dit qu'il vont contacter les services de naturalisation pour présomption de fraude pour remettre en cause ma naturalisation.je sais pas du tout à quoi m'attendre.
il y a 6 ans
Bonjour Pariss
Donc après vos décision de divorce à l’amiable en octobre. Le divorce ses établi officiellement 2 mois après ? Si je comprends bien !
Toute l’année 2017 ta pas reçu aucun courrier de Nantes ?
Et là en 2018 un courrier qui vient pour présomptions de fraude ?
Si je comprends bien ton cas.
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour maître.
Je suis marié depuis 2010, ma femme et moi avons un enfant de 7ans, j'suis embauché en cdi . J'ai eu ma déclaration de nationalité en juin 2016 et mon enregistrement en juillet 2017. Et pour plusieurs raisons diverses on envisage de divorcer. Est ce que je risque un retrait de nationalité? Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour maître mon mari a obtenu la nationalité en juillet 2015 nous sommes marié depuis juillet 2007 je viens d apprendre qu' il me trompe depuis 1 an à l'étranger et à mis sa nouvelle conquête enceinte je demande le divorce puis demander le retrait de sa nationalité par la même occasion
Nous avons 2 garçons ensemble
Quel sont les démarches les recours svp
Merci de votre reponse
il y a 6 ans
Pour povoir retirer sa nationalité 2ans aprés la date d’obtenir sinon si c’est plus d 2 ans malheureusement vous pouvez rien faire !
il y a 6 ans
Bonjour
J'aimerais avoir des nouvelles concernant votre situation et aussi savoir si vous vous êtes marier à l étranger merci de votre réponse
il y a 5 ans
Il ton retiré ta nationalité
il y a 5 ans
Bonjour maître je dépose un dossier nationalité française par mariage ma femme elle est française j'ai 2 enfants ils ont français mon seul souci que j'ai fait des petits connerie avant mai j'ai jamai rentre en prison la 1er foi c'était en 2011 jetai marie mai java pas encore des papier j'ai travail avec des faux papier j'ai passe au palais de justice le juge il ma condané avec un sourci et une amande et après en 2013 j'ai disputé avec ma femme elle appelle les flic et après 5minute elle mapellez encore le 17 pour annulé et juste après moi j'ai decendu pour prend de l'air avai des flic en bat de chez moi il m'ont contrôlée après yavai un policé qui commance un me parlé mal et moi je le répondre calmement et après sa digenirie il m'ont tapez il me ramène au poste de police j'ai passe un garde vu le lendemain il me lâche avec une convection au tribunal j'ai rien compris c'est eu qui m'ont défoncé sur le procès verbal ils ont noté que moi j'ai tape 5 policier après sa j'ai partir à l'hôpital pour me faire examiné javai 5jour capacité j'ai retourné au poste de police pour pose un plainte contre les policier qui m'ont tapé le policier il a refuse ma demande il ma dit que j'ai passe mon garde vu je peu pas pose une plainte l'affaire et déjà au tribunal je sort de poste de police j'ai partir voir les gendarme j'ai les raconte mon histoire ils ont contacté le procureur qui les annonce qui prend ma plainte après j'ai passe ou tribunal le juge il ma acquite parce que ils ont pas boucou de preve contre moi après sa ils ont fait un apellez au prêt de tribunal de lyon en 2015 la juge elle ma dit que jsui la juste pour demage intérêt ou depuit en 2013 c'était 5 policier contre moi et 2015 tac au 2 policier la juge elle ma comdanne à paie pour les 2 policier 260euro pour les 2 ma question à ce que tout sa sa pose un problème pour ma demande de naturalisation merci de me répondre maître
il y a 5 ans
Bonjour maître j'aimerais savoir s'il y'a possibilité de demandée la nationalité en cour de divorcé j'ai une carte de 10 ans et mon ex a son séjours italien merci de votre reponse cordialement
il y a 5 ans
Pariss, des nouvelles?merci
tu as divorcé deux mois apres l'enregistrement?
il y a 5 ans
Bonjour maître
Comment peut on contester l'acquisition de la nationalité française après un divorce.
il y a 5 ans
Bonjour Maître
J'aimerais vous poser une question question voilà je me marié avec une française durant 5 ans de mariage et notre vie en commun n'a pas cessé on a enfant j'avais demandé la nationalité française il y a un ans ça n'a pas été accepté par manque de documents plus être précis les actes de naissance de mes parents qui sont au Sénégal. Et là on s'est séparé je voudrais savoir si c'est toujours possible de demander la nationalité même si on vit plus ensemble
il y a 5 ans
Bonjour Maître .
J'ai fais une demande de naturalisation par mariage .
Ma femme a demander le divorce .
J'ai refusé Le divorce , maintenant nous somme en separation .
Sincèrement je m'en fou de la naturalisation , car ça changera rien ..... . C'est pas parce que j'ai dis je m'en fous , ça veux dire que ne n'aime pas ce beau payer !!! C'est absolument le contraire .
Bon ma question comment je fais pour que le divorce soit fais rapidement Svp , vue que j'ai refusé.
Merci d'avance .
Cordialement .
il y a 5 ans
Johanna,
Je comprends que vous soyez blessée par la relation d'adultère de votre conjoint. Toutefois, si tous les hommes devaient reprendre ce qu'ils ont donnés de bien aux autres, que deviendrait le monde. Les Grands Hommes sont ceux ou celles qui quoique ayant la possibilité de répliquer au mal par le mal, choisissent de garder le silence. C'est certainement douloureux, mais c'est la voix de la sagesse et du grandissement de soi.
il y a 5 ans
Bonsoir maître je suis marié avec ma femme qui est française de puis 2011 en 2018 j ai demander la Nationalite francaise je l ai eu en juillet 2019 je parle de la date de l enregistrement cela fait 7 mois que j ai eu ma nationalité ma femme demande un divorce à l amiable si j axepte est ce que je perderais ma nationalité merci infiniment
il y a 4 ans
Bonjour,
J'aimerais savoir si vous avez des nouvelles de votre dossier
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour Pariss
Alors depuis cet temps là quelle est la suite de ton dossier stp.
il y a 4 ans
Alankson cava ? Alors depuis ta fait par ce que en n’a eux la même chose toi et moi ta pas perdue ta nationalité ??
il y a 4 ans
Bonjour Hnam
Non je suis pas encore divorcé. Toujours en cours.
Et toi sa sais passer comment de ton côté ?
Cordialement
il y a 4 ans
Moi j’ai mon rdv de conciliation met c’est repousse avec le corana moi jais eux la nationalité en avril 2018 elle à déposer une requête de divorce en octobre 2019 il y’a risque pour moi ??
il y a 4 ans
Bonjour, et si le motif est d'ordre professionnel par exemple, le travaille dans une autre ville sans avoir couper le lien total.? Un cas où la femme demande le divorce après l'obtention de la naturalisation du mari en déplacement ? Il peut perdre également, ya t'il eu des cas de recours qui ont abouti en faveur du monsieur ?
il y a 3 ans
Bonjour alors vous avez fait comment je suis dans la même situation que vous
il y a 3 ans
C’est ta dire ? La quelle
il y a 3 ans
!.
Voilà ma situation
J'ai eu la nationalité française par déclaration depuis décembre je suis plus d'accord avec mon mari ,en est séparé J’ai fait la déclaration à la caf 1 février sans passer par le divorce J’ai une fille de 5 ans actuellement,la caf est en courant ect....
Je risque de perdre la nationalité ??
il y a 3 ans
Laisse moi ton numéro de téléphone en chiffre et je t’appelle
il y a 3 ans
Donne moi ton numéro ,je préfère
il y a 3 ans
Bonjour Loulou
La caf et impôt font partie des preuves de communautés de vie.
Mais tant que le divorce n’es pas encore prononcé. Tous va bien alors tu n’a rien à craindre.
Mais par contre c’est le divorce qui compte et faut attendre 2 ans Maximum pour éviter les doutes de fraude.
il y a 3 ans
Laisse mon ton facebok
il y a 3 ans
Bonjour, Maître.
J'ai obtenu un jugement favorable en 2020 qui rejette le refus d'enregistrement du parquet de ma déclaration de nationalité par mariage, qui reconnait que je suis français et fixe la date d'enregistrement à celle de la déclaration d'origine en 2018.
Est-ce que le délai de 1 an pour une éventuelle séparation court depuis 2018 ou depuis le jugement de 2020 ?
Je ne parviens pas à trouver de réponse claire sur les sites juridiques.
Merci de votre réponse.
il y a 3 ans
Bonjour François
J’aimerais avoir un peu plus de précision ou de détail sur ton jugement favorable.
Tu as divorcé dans un délai de 1 an et ta nationalité a été retiré ou qu’est-ce qu’il sait passé exactement s’il te plaît.
Cordialement
il y a 3 ans
Bjr c'est mon cas je suis mariée avec un français depuis 10ans on a 2 enfents et ma demande de nationalité est en cours, sauf que j'ai demandé le divorce pour violences, moral, physique, physiologique, chantage, mépris et altération du lien conjugal , insulte raciale, mensonge. Est ceque ça peut compromettre ma demande de nationalité en cours ? Merci
il y a 3 ans
Bonsoir, je retourne vers vous parce que je suis dans la même situation ! Vous avez eu des soucis par rapport à votre nationalité ? Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonsoir Alakson , je retourne vers vous parce que je suis dans la même situation ! Vous avez eu des soucis par rapport à votre nationalité ? Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour maître.jai eu la nationalité par déclaration depuis juillet 2022 et c'est fait 8ans je suis marié.
Je vous demande le divorce amiable risque de perdre la nationalité et me co
il y a 1 an
Je suis dans la même situation que vous,
il y a 1 an
Bonjour avez vous perdu votre nationalité ?
il y a 1 an
Bonjour,
Je viens de tomber sur votre commentaire sur la naturalisation.
Vous avez toujours votre nationalité ou est ce qu'elle a été retirer ?
Merci de votre reponse.
il y a 1 an
Afficher plus de commentairesCliquez ici pour ajouter un commentaire