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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Question sur les dernières étapes d'un divorce contentieux
Sujet initié par sam, il y a 8 ans - 6076 vues

Bonjour, j'ai engagé une procédure de divorce pour faute à l'encontre de mon époux. Lors de l'audience de conciliation, le jaf a conseillé celui-ci de prendre un avocat, mais il ne l'entend pas. J'ai obtenu l'ordonnance de non-conciliation il y a quelques temps et à la dernière audience qui a eu lieu récemment (juste après l'audience de conciliation, une mise au point du juge), mon avocat a demandé au juge de prononcer le divorce. Ayant connaissance de cette date et comprenant donc que le juge accepte de prononcer le divorce, je voulais savoir si les devoirs et obligations liés au mariage étaient maintenus lorsque les époux n'ont judiciairement aucun droit de contact suite à une décision pénale. En effet, les futurs ex-époux se doivent de respecter les devoirs se rapportant au mariage (assistance, solidarité, fidélité,...) car étant légalement toujours mariés, existe t-il des exceptions ? Si ce n'est pas le cas, l'un des manquements à ces devoirs jouera t-il en notre défaveur dans le cadre d'un divorce contentieux (bien que l'adversaire n'ait pas pris d'avocat) ?
Quels sont les comportements à éviter ? Est-il encore temps pour la partie adverse de se constituer un avocat ? Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée et enrôlée (enregistrée au greffe) la procédure se poursuit selon la procédure de représentation obligatoire. L'époux qui ne se fait pas présenter par un avocat ne peut pas faire valoir ses arguments devant le juge.
Lorsqu'il n'y a pas d'avocat "en face" la procédure est orientée en circuit court, c'est à dire que l'avocat de la partie représentée(vous) dépose son dossier lors d'une audience de procédure. Normalement, Il n'est pas plaidé puisque la procédure est écrite et que votre avocat a donné ses arguments dans l'assignation.
Jusqu'au divorce le lien matrimonial est maintenu mais la communauté de vie a cessé puisque l'O.N.C. a autorisé officiellement les époux à vivre séparément, le devoir de secours est maintenu à travers une éventuelle pension alimentaire (contribution au titre du devoir de secours) l'obligation de fidélité demeure mais lorsque l'adultère intervient aprés l'ONC les juges en tirent rarement des conséquences (si vous avez assigné pour faute - je suppose qu'il s'agit de violence puisque vous parlez pénale - un adultère de votre conjoint ne ferais qu'ajouter une faute inutile à invoquer). Si vous avez noué une nouvelle relation affective, il vaut mieux (sous réserve de ce que j'ai dit sur l'adultère aprés l'ONC) éviter de trop s'exposer pour ne pas donner à votre époux l'occasion de "pourrir" le dossier car oui, il arrive que certaines juridictions acceptent de réouvrir les débats en cas de constitution tardive.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
sam
Me,
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et de vos précisions, il est vrai que celles-ci répondent aux questions que j'avais établies. Le devoir d'assistance demeure alors que nous n'avons à ce jour, et ce depuis pratiquement un an, aucun contact ? Je précise que mon futur ex-époux ne me verse aucune pension de quelque sorte. Pensez-vous qu'en cas de constitution tardive et de réouverture de débats, prononcer un divorce "aux torts partagés" est possible ? Et surtout si tel serait le cas est-il possible de remettre en question l'interdiction du droit de visite et d'hébergement d'un enfant (jugement correctionnel) ?
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Question:
Pensez-vous qu'en cas de constitution tardive et de réouverture de débats, prononcer un divorce "aux torts partagés" est possible ?

Réponse:
cela m'étonnerait car il y a eu une condamnation pénale contre lui

question :
Et surtout si tel serait le cas est-il possible de remettre en question l'interdiction du droit de visite et d'hébergement d'un enfant (jugement correctionnel) ?

réponse:
cette interdiction étant prononcée par la juridiction correctionnelle , le JAF ne peut pas l'annuler
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
sam
Merci pour la clarté mais aussi la rapidité de vos réponses respectives Me Debaisieux et Me Tangalakis. Je ne manquerai pas de recommander ce site. Agréable fin de semaine à vous.
il y a 8 ans
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