Bonjour,maître quand l'argent de la communauté est mélangé avec de l'argent propre et qu'il n'y a pas l'emploi et le réemploi,la loi dit que tout l'argent devient commun . Est ce bien cela?
A partir du moment où vous êtes sous le régime de la communauté de bien, ce qui est à l'un des époux est à l'autre, c'est le principe même de la communauté sauf pour ce qui concerne les biens provenant d'un héritage ou d'une donation qui restent des biens propres.
Si c´est une donation et qu´elle est vous est destinée á vous seul et non pas á la communauté, alors cette donation vous est propre et vous pouvez la récupérer á la dissolution du mariage peu importe le compte sur lequel elle a été versée, que ce soit un compte.joint ou personnel Si cette somme a été dépensée dans l´ intérêt de la communauté, alors celle-ci vous doit récompense.
Il faut juste garder une trace de cette donation
Article1405 "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..."
Article1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi..."
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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