Mon avocate m a confirmé que je n'avais pas le droit à l aide juridictionnelle a cause du patrimoine. C est pas très logique car le patrimoine est intouchable avant le partage.
il y a 8 ans
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une demande d'aide juridictionnelle dès lors que vous remplissez les critères d'attribution.
Pour connaître les conditions à remplir, je vous invite à consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
L'analyse se fait au cas par cas et en fonction des pièces communiquées à la commission.
Même si vous avez un patrimoine important, mais que vous n'avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez éventuellement bénéficier d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Néanmoins, il se peut que, suite à la décision rendue définitive, vous soyez obligé de rembourser les sommes versées par l'état si votre situation s'améliore de façon considérable.
Il conviendra de faire un point avec l'avocat alors désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire