sur le jugement il est écrit : "fixe la contribution de Monsieur ...... à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de ... "
est-ce que dans le terme "éducation" il est compris le règlement des frais de scolarité et donc les frais pour une école privée ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 8 ans
Si le juge a fixé la contribution sans rien dire sur les frais scolaires et extra scolaires, la mère peut demander que le jugement soit complété sur ce point. En effet, si les frais de scolarité dans le privé n'étaient pas connus (me semble-t-il) au prononcé du jugement, il s'agit d'un fait nouveau qui justifie une nouvelle saisine du juge.
La règle généralement appliquée est que ce qui a été convenu d'un commun accord est supporté par les deux parents.
il y a 8 ans
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