Notre "divorce" date d'octobre 2008, il est décédé l'an dernier (2015). Etant donné que nous nous entendions toujours très bien, l'avocate à l'époque et sans réponse de mon mari (malgré plusieurs relances) avait fini par penser que nous nous étions "remis" ensemble et n' a donc rien fait.
J'ai accepté la succession puisque le notaire a confirmé que je n'étais pas divorcée et donc l'unique héritière. Mais malgré l'envoi de documents à cet organisme ils ne veulent rien payer car pour eux je suis divorcée: qui a "raison"??
Merci
il y a 8 ans
votre avocate qui croyait que vous vous étiez remis ensemble ( ????) et qu'elle n'a pas fini son travail a commis une faute professionnelle en ne signifiant pas le jugement de divorce , en n'obtenant pas le CNA et en ne transcrivant pas le jugement à la Mairie du lieu du mariage.
Ercivez lui une LRAR de mise en demeure et saisissez le Bâtonnier en LRAR afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
Je comprends bien mais dans ma situation je "préfère" être veuve que de me lancer dans une procédure contre mon avocate. Comme je vous l'ai écrit, le notaire au vu des documents, m'a établi un acte de notoriété et j'ai accepté la succession (il y a quelques biens en jeu), mais le problème reste cette histoire de capital décès: suis-je divorcée ou non ?? Que faire pour prétendre à cette somme dont mon (ex??) mari m'avait parlé ?
il y a 8 ans
Visiblement ce sujet pose problème... C'est le mien depuis des mois :-(
il y a 8 ans
Madame,
Ce site n'a pas la prétention de résoudre tous vos problèmes, ainsi je vous recommande d'engager un avocat qui lira les documents en cause et saura vous donner une réponse éclairée sur les actions que vous devez entreprendre pour pouvoir toucher la somme que l'organisme ( le quel ?) refuse de vous regler.
Au besoin il faudra peut être entamer une action en justice auxfins de la récupération de cette somme contre cet organisme.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
Merci Maître pour votre temps. J'ai bien compris le but du site qui propose son aide...
La question principale reste cependant posée: est-on divorcé simplement car il y a eu jugement, ou est-ce que la rectification de l'acte de décès par un Procureur de la République, la non retranscription dudit divorce sur les actes de naissance et mariage, et un acte notarié prévalent ??
Merci en tout cas
Cordialement
il y a 8 ans
toutes les réponses vous ont été données plus haut
il semblerait que votre cas est assez particulier dans la mesure où le proc a rectifié l'acte de naissance de votre époux et et qu'un acte de notoriété ait été dressé
pour terminer la procédure de divorce et rendre le jugement opposable aux tiers et aux administrations sa transcription en marge de l'acte du mariage est impérative
je ne vous donne plus aucune autre réponse
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
"il semblerait que votre cas est assez particulier dans la mesure où le proc a rectifié l'acte de naissance de votre époux ": le Proc' a rectifié l'acte de décès, pas l'acte de naissance...
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire