Nous avons acquis avant notre divorce une habitation sur laquelle nous avons versés 80000? d apport. Le bien acheté était de 305000.? . Le notaire pour évaluer mes droits ne prend en compte que la somme déjà acquittée soit environ 80 000? à se partager. Mon futur ex époux lui conserve le bien avec un restant de crédit de 110000?. . Je récupère moins de 40000? . Est ce normal que l apport de départ ne soit pas divisé également ?
non, votre époux en reprenant le bien en propre doit à la communauté l'apport initial effectué avec des biens communs ainsi que les échéances de crédit payés pendant la vie commune. Si le notaire persiste dans son calcul, refusez de signer l'acte liquidatif ce qui l'obligera à établir un procès-verbal de difficulté pour faire trancher la question par le juge.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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