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Question résolue par Maître Danielle CAGNA CHOPIN
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Danielle

Rétroactivité de la date de divorce appliqué par le fisc pour nous taxer plus
Sujet (Cloturé) initié par SERGE, il y a 8 ans - 7800 vues

Soit un couple mono salarial.La date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. Aucune rétroactivité n'est possible. Or l'articl 6-b du code interne propre au fisc s'oppose au code civil puisque cet artcle déclare le divorce au 1 er janvier de l'année en cours. De ce fait, les 11 mois de vie commune jusqu'au divorce ne sont pas prises en compte.Le couple est considéré comme séparé au 1 er janvier ce qui est faux et n'a d'autre ojectif que de faire déclarer 1 seule part fiscale pendant 11 mois, ce qui est faux, et multiplier par 4 l'impot sur le revenu du divorcé. Comment contourner cet article 6-b du code des finances contraire au code civil? Comment obtenir que les 11 mois de vie commune précédant le divorce soient reconnus?
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4 réponses
Bonjour
En effet ceci est la suite d une reforme de la loi fiscale depuis quelques annees concernant les impots sur le revenu des couples qui divorcent
Cette reforme n a comme seul but d encaisser plus de recettes issues des impots dans ces situations famiiliales de divorce
Il n y a donc pour vous ni pour quiconque aucun recours contre cette reforme qui est legalisee par les lois de finances successives, sauf a esperer une modification de cette loi ..
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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SERGE
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Néanmoins je ne comprends pas comment une loi interne au fisc peut s'opposer au code civil. C'est comme si , dans l'entreprise de transport "déméco" on autorisait sur la route les camions à passer aux feux rouges grâce à une loi interne qui s'oppose au code de la route.
il y a 8 ans
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Bonsoir
Vous avez tout a fait bien cerne la question .
Bon courage pour la suite
Me Cagna
il y a 8 ans
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SERGE
Merci beaucoup.Mais je n'en resterai pas là.
Une autre question qui n'a rien à voir.J'exerce la profession de gérant de tutelle (MJPM).Dans le cadre de la protection d'une "mamie" très aisée, son demi neveu ne cesse de porter plainte contre x, d'effectuer des recours aux ordonnances du Juge me désignant comme tuteur etc...et ce depuis 14 ans. Nous en sommes à la 27 eme procédure.Ce Monsieur est systématiquement débouté en ses prétentions et condamné à me verser des dommages et intérêts. Nous en sommes à 4.500 €.Or il est au RSA et n'est pas solvable. Mes questions: attendu qu'au décès de sa demi tante il héritera une somme conséquente pourrais-je obtenir le prélèvement sur son héritage des sommes qu'il me doit?si oui que dois-je faire pour obtenir le paiement de sa dette?
il y a 8 ans
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