Bonjour Madame,
Il est acquis, aujourd'hui, que si l’un des époux, divorcé ou en instance de
divorce, continue de jouir privativement d’un immeuble indivis acquis par le couple, il est redevable envers l’autre, sauf convention contraire, d’une indemnité d’occupation. (article 815-9, al. 2 du Code civil ; CA Paris, 8 avril 1986).
l'indemnité d'occupation due par un des époux pour jouissance privative d'un bien indivis est en principe due à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, et se poursuit jusqu'au partage effectif.
J'espère avoir répondu à votre interrogation,
Bien Cordialement,