Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Eduardo

Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?
Sujet (Cloturé) initié par Diogène53, il y a 8 ans - 7142 vues

Bonjour,

Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour :

Ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (CDI à temps plein ). Elle propose que la pension soit supprimée au 31 octobre prochain, ce que sa mère (mon ex-épouse avocate) et moi avons accepté.
Mon ex-épouse m'indique qu'il est inutile de demander l'homologation de cette convention (établie par échange de mails). Sinon j'encombrerais inutilement la juridiction et pourrais même encourir une condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour procédure abusive....

Quel est votre avis sur la nécessité de l'homologation de la convention amiable décidant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, Quels sont les risques encourus en cas de non homologation judiciaire??

Suis-je tenu de régler la pension alimentaire jusqu'à date de l'Ordonnance qui homologuera cette convention (soit vraisemblablement dans trois mois) et demander ensuite le remboursement du trop-versé à ma fille? Ou puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain?

Je vous précise qu'il y a 13 ans, mon ex-épouse a procédé à une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires (ce qui a entraîné des frais d'Huissier de 1 000 € environ), et ce, malgré la convention écrite de révision à la baisse de la pension : Elle m'avait alors indiqué qu'elle s'occupait de la requête aux fins d'homologation de cette convention, qu'elle était en cours , entre les mains de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire..et elle n'a en fait jamais sais le JAF pour l'homologation..J'ai contesté devant le JEX mais j'ai échoué dans cette procédure..

Merci de vos réponses.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Ce n'est pas obligatoire de demander l'homologation de la convention établie, mais vous pouvez parfaitement le faire et c'est même le moyen de vous éviter ce qui s'est déjà passé avec votre ex épouse.

Vous n'encombrez aucunement de façon inutile la juridiction et il est exclu que vous encouriez une quelconque condamnation pour procédure abusive...

Fort de l'accord établi, réglez la pension jusqu'au 31 octobre et saisissez sans tarder le JAF, conjointement ou seul de votre côté, par requête, pour solliciter et obtenir l'homologation judiciaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Diogene11
Merci, vous avez répondu à ma question ... Il me paraît en effet plus prudent de saisir sans tarder JAF pour cette homologation...

Il sr'agit d'une juridiction de la région parisienne. Convient'il au cas présent de saisir le JAF en référé, afin de réduire de 3 mois à un mois environ le délai de comparution devant le JAF?

Merci de votre réponse.
il y a 8 ans
Le référé vous contraindra à exposer des frais dont vous pouvez faire l'économie, demandez simplement dans votre requête que la modification ait effet à partir du 31 octobre.
il y a 8 ans
Diogene11
Merci infiniment pour votre réponse. Le greffe du tribunal concerné vient de me confirmer votre réponse en m'indiquant qu'il était préférable de me protéger...J'adresserai cette requête au plus tard dans le courant de la semaine prochaine en sollicitant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, avec tous les justificatifs à l'appui (derniers jugement et arrêt de la Cour d'appel, mails échangés faisant état de l'accord...).
il y a 8 ans
Diogène53
Bonjour,
J'ai visé ma fille et mon ex-épouse dans ma requête aux fins de suppression de la pension alimentaire.

Le JAF a rendu un jugement validant la suppression de la pension alimentaire avec effet à la date demandée... C'est le point essentiel qui me sécurise pour l'avenir.

Toutefois , j'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, pour la somme de 500 euros à régler à mon ex-épouse, au motif que la pension était versée directement à ma fille et qu'il n'y avait donc pas lieu de viser mon ex-épouse dans la requête et la faire convoquer (Seule la convocation d ema fille majeyure était nécessaire, selon le JAF) ...et qu'elle a engagé des frais de déplacement jusqu'au siège du tribunal pour rien...

Ceci n'est pas fondé. C'est le greffe qui a convoqué mon ex-épouse et non moi-même. Par ailleurs, le JAF n'a pas retenu mon argumentation suivant laquelle mon ex-épouse ne m'a jamais proposé de déposer une requête commune devant le JAF (afin d'éviter des frais de déplacement), contrairement à ses allégations proférées devant celui-ci.

Qu'en pensez-vous? N'y avait-il pas lieu de faire convoquer mon ex-épouse devant le JAF? En effet, si par extraordinaire, le JAF n'avait pas obtenu tous les éléments de nature à valider la suppression de la pension alimentaire (bulletins de salaires faisant état d'un revenu au moins égal au SMIC (qui ne m'ont jamais été communiqués) , absence de pressions sur l'enfant, ..), il aurait pu décider de réviser la pension alimentaire et, dans cette hypothèse, la présence de mon ex-épouse précédemment condamnée à régler une pension de 800 €/mois aurait été nécessaire... J'ai d'ailleurs communiqué au JAF mes charges et ressources actualisées, à toutes fins utiles....

Merci de me faire part de votre avis, étant observé, bien entendu, que je n'entends pas interjeter appel de ce jugement que je dois faire signifier (par acte d'Huissier) ce jugement dans les six mois de sa date,. A défaut, ce jugement serait réputé non avenu!
il y a 7 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
210 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
134 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
41 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
25 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer