Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?

Sujet (Cloturé) initié par Diogène53, il y a 8 ans - 7142 vues

Merci, vous avez répondu à ma question ... Il me paraît en effet plus prudent de saisir sans tarder JAF pour cette homologation...

Il sr'agit d'une juridiction de la région parisienne. Convient'il au cas présent de saisir le JAF en référé, afin de réduire de 3 mois à un mois environ le délai de comparution devant le JAF?

Merci de votre réponse.

Le référé vous contraindra à exposer des frais dont vous pouvez faire l'économie, demandez simplement dans votre requête que la modification ait effet à partir du 31 octobre.

Merci infiniment pour votre réponse. Le greffe du tribunal concerné vient de me confirmer votre réponse en m'indiquant qu'il était préférable de me protéger...J'adresserai cette requête au plus tard dans le courant de la semaine prochaine en sollicitant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, avec tous les justificatifs à l'appui (derniers jugement et arrêt de la Cour d'appel, mails échangés faisant état de l'accord...).

Bonjour,
J'ai visé ma fille et mon ex-épouse dans ma requête aux fins de suppression de la pension alimentaire.

Le JAF a rendu un jugement validant la suppression de la pension alimentaire avec effet à la date demandée... C'est le point essentiel qui me sécurise pour l'avenir.

Toutefois , j'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, pour la somme de 500 euros à régler à mon ex-épouse, au motif que la pension était versée directement à ma fille et qu'il n'y avait donc pas lieu de viser mon ex-épouse dans la requête et la faire convoquer (Seule la convocation d ema fille majeyure était nécessaire, selon le JAF) ...et qu'elle a engagé des frais de déplacement jusqu'au siège du tribunal pour rien...

Ceci n'est pas fondé. C'est le greffe qui a convoqué mon ex-épouse et non moi-même. Par ailleurs, le JAF n'a pas retenu mon argumentation suivant laquelle mon ex-épouse ne m'a jamais proposé de déposer une requête commune devant le JAF (afin d'éviter des frais de déplacement), contrairement à ses allégations proférées devant celui-ci.

Qu'en pensez-vous? N'y avait-il pas lieu de faire convoquer mon ex-épouse devant le JAF? En effet, si par extraordinaire, le JAF n'avait pas obtenu tous les éléments de nature à valider la suppression de la pension alimentaire (bulletins de salaires faisant état d'un revenu au moins égal au SMIC (qui ne m'ont jamais été communiqués) , absence de pressions sur l'enfant, ..), il aurait pu décider de réviser la pension alimentaire et, dans cette hypothèse, la présence de mon ex-épouse précédemment condamnée à régler une pension de 800 €/mois aurait été nécessaire... J'ai d'ailleurs communiqué au JAF mes charges et ressources actualisées, à toutes fins utiles....

Merci de me faire part de votre avis, étant observé, bien entendu, que je n'entends pas interjeter appel de ce jugement que je dois faire signifier (par acte d'Huissier) ce jugement dans les six mois de sa date,. A défaut, ce jugement serait réputé non avenu!