Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?

Question

Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour : Ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (CDI à temps plein ). Elle propose que la pension soit supprimée au 31 octobre prochain, ce que sa mère (mon ex-épouse avocate) et moi avons accepté. Mon ex-épouse m'indique qu'il est inutile de demander l'homologation de cette convention (établie par échange de mails). Sinon j'encombrerais inutilement la juridiction et pourrais même encourir une condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour procédure abusive.... Quel est votre avis sur la nécessité de l'homologation de la convention amiable décidant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, Quels sont les risques encourus en cas de non homologation judiciaire?? Suis-je tenu de régler la pension alimentaire jusqu'à date de l'Ordonnance qui homologuera cette convention (soit vraisemblablement dans trois mois) et demander ensuite le remboursement du trop-versé à ma fille? Ou puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain? Je vous précise qu'il y a 13 ans, mon ex-épouse a procédé à une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires (ce qui a entraîné des frais d'Huissier de 1 000  euros environ), et ce, malgré la convention écrite de révision à la baisse de la pension : Elle m'avait alors indiqué qu'elle s'occupait de la requête aux fins d'homologation de cette convention, qu'elle était en cours , entre les mains de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire..et elle n'a en fait jamais sais le JAF pour l'homologation..J'ai contesté devant le JEX mais j'ai échoué dans cette procédure

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Ce n'est pas obligatoire de demander l'homologation de la convention établie, mais vous pouvez parfaitement le faire et c'est même le moyen de vous éviter ce qui s'est déjà passé avec votre ex épouse.

Vous n'encombrez aucunement de façon inutile la juridiction et il est exclu que vous encouriez une quelconque condamnation pour procédure abusive...

Fort de l'accord établi, réglez la pension jusqu'au 31 octobre et saisissez sans tarder le JAF, conjointement ou seul de votre côté, par requête, pour solliciter et obtenir l'homologation judiciaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Diogene11 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question ... Il me paraît en effet plus prudent de saisir sans tarder JAF pour cette homologation...

Il sr'agit d'une juridiction de la région parisienne. Convient'il au cas présent de saisir le JAF en référé, afin de réduire de 3 mois à un mois environ le délai de comparution devant le JAF?

Merci de votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Le référé vous contraindra à exposer des frais dont vous pouvez faire l'économie, demandez simplement dans votre requête que la modification ait effet à partir du 31 octobre

Diogene11 · Answer

Merci infiniment pour votre réponse. Le greffe du tribunal concerné vient de me confirmer votre réponse en m'indiquant qu'il était préférable de me protéger...J'adresserai cette requête au plus tard dans le courant de la semaine prochaine en sollicitant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, avec tous les justificatifs à l'appui (derniers jugement et arrêt de la Cour d'appel, mails échangés faisant état de l'accord...)

Diogène53 · Answer

J'ai visé ma fille et mon ex-épouse dans ma requête aux fins de suppression de la pension alimentaire. Le JAF a rendu un jugement validant la suppression de la pension alimentaire avec effet à la date demandée... C'est le point essentiel qui me sécurise pour l'avenir. Toutefois , j'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, pour la somme de 500 euros à régler à mon ex-épouse, au motif que la pension était versée directement à ma fille et qu'il n'y avait donc pas lieu de viser mon ex-épouse dans la requête et la faire convoquer (Seule la convocation d ema fille majeyure était nécessaire, selon le JAF) ...et qu'elle a engagé des frais de déplacement jusqu'au siège du tribunal pour rien... Ceci n'est pas fondé. C'est le greffe qui a convoqué mon ex-épouse et non moi-même. Par ailleurs, le JAF n'a pas retenu mon argumentation suivant laquelle mon ex-épouse ne m'a jamais proposé de déposer une requête commune devant le JAF (afin d'éviter des frais de déplacement), contrairement à ses allégations proférées devant celui-ci. Qu'en pensez-vous? N'y avait-il pas lieu de faire convoquer mon ex-épouse devant le JAF? En effet, si par extraordinaire, le JAF n'avait pas obtenu tous les éléments de nature à valider la suppression de la pension alimentaire (bulletins de salaires faisant état d'un revenu au moins égal au SMIC (qui ne m'ont jamais été communiqués) , absence de pressions sur l'enfant, ..), il aurait pu décider de réviser la pension alimentaire et, dans cette hypothèse, la présence de mon ex-épouse précédemment condamnée à régler une pension de 800  euros/mois aurait été nécessaire... J'ai d'ailleurs communiqué au JAF mes charges et ressources actualisées, à toutes fins utiles.... Merci de me faire part de votre avis, étant observé, bien entendu, que je n'entends pas interjeter appel de ce jugement que je dois faire signifier (par acte d'Huissier) ce jugement dans les six mois de sa date,. A défaut, ce jugement serait réputé non avenu

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