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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pension de secours et caducité onc
Sujet initié par fanfan, il y a 8 ans - 8267 vues

Bonjour,

Je pense que mon cas va être matière à discussion et argumentation.

Marié sous le régime de la séparation de biens, et bien que les finançant ma femme disposait de tous nos biens à son nom.
Je me suis retrouvé à la rue sans travail et sans capital d'avance

A la première ONC, le juge m'a accordé une pension de secours venant mon épouse.

Celle-ci a payé 5 mois et a décidé d'arrêter les paiements de son propre chef sans passer par le juge parce que je venais de trouver un CDD qui n'a duré en fait quelques mois.

Je n'ai pas voulu lancer de procédure de recouvrement pour récupérer mes enfants et essayer d'arranger les choses.

Voyant que c'était sans retour, j'ai demandé à ce moment là à mon épouse de divorcer par consentement mutuel.

Son objectif était en fait depuis le départ de retarder au maximum toutes les procédures afin de retarder le jour où elle devrait me rembourser tous les crédits que j'ai financés pour acheter les biens qui sont à son nom.

Les mois ont passé jusqu'à ce que l'ONC soit caduque.

En réponse à ma demande mon épouse a relancé sous ma pression une 2ème ONC mais pour altération du lien conjugal en masquant constamment ses revenus et en évitant de reconnaître qu'elle me devait de l'argent.

Voyant que je n'arrivais pas à financer ma défense, j'ai relancé par une saisie le recouvrement des sommes dues.

L'huissier s'est totalement planté sur mon adresse. Ce qui a permis à la partie adverse de s’engouffrer dans la faille et de l'exploiter pour faire annuler la saisie.

Je passe sur le fait que l'avocat qui s'est chargé ensuite de mon dossier de divorce et a demandé une prestation compensatoire en raison de la disparité de nos revenus a juste oublié de mentionner mes revenus et charges, j'ai maintenant beaucoup de mal à financer un nouvel avocat pour aller en appel.

J'ai dont été voir un autre huissier qui m'a indiqué que malgré la caducité de la première ONC, les retards dans le paiement entrainaient de facto un décalage dans le temps de cette caducité et que ma demande était encore valable.

Je souhaiterais savoir si c'est le cas et sur quel fondement peut on argumenter en cas de contestation?

Merci de vos réponses avisées.
Bien à vous

FD
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La caducité de l'ONC n'est acquise que 30 mois après son prononcé, et encore si aucune assignation n'a entretemps été lancée, c'est la loi et l'ONC le stipule et le rappelle en tant que de besoin.

Vous disposez ainsi toujours de la possibilité d'engager une procédure, par l'intermédiaire d'un huissier, destinée à récupérer l'arriéré du pour la période allant du prononcé de l'ONC jusqu'à la date où elle est devenue caduque.

Si vous êtes marié selon le régime de la séparation, vous avez le droit de prétendre au remboursement des sommes que vous avez avancé seul pour le compte des biens appartenant à votre épouse.

Contactez un huissier, il fera le nécessaire, et faites valoir vos droits devant la Cour, si la décision rendue ne tient pas compte de vos droits.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
fanfan
Tout d'abord, merci Maitre, pour cette réponse.

J'avais fait un commentaire hier soir en réponse qui est semble t'il effacé car je ne le vois apparaître sur cette page...
Pardon en conséquence par avance s'il se retrouve par hasard en lien car cela risque de faire doublon avec celui-ci, que je vous re-poste....

Cela étant, si le profane que je suis a bien compris...

La durée de la validité d'une ONC est de 30 mois.
A la fin de cette durée est prononcée une caducité
Mais cette caducité n'est acquise qu'après 30 mois révolus de la date de son prononcé.
Cela ferait en ce cas 60 mois?
Est-ce bien cela qu'il faut comprendre?

Pour corser l'histoire, le nouvel huissier en charge du recouvrement m'a indiqué que cette période de recouvrement peut être décalée au nombre de mois de pensions déjà réglés. Je prends mon exemple. La pension de secours ne m'a été versée que 5 mois. La date de caducité serait retardée de 5 mois, selon lui.

Est-ce le cas car la partie adverse le conteste et ne retient comme date que celle de la foin de la durée de l'ONC?
il y a 8 ans
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Non, je vous ai bien indiqué que l'ONC ne devient caduque que 30 mois après son prononcé, ce qui veut dire que vous pouvez réclamer tout l'arriéré dû correspondant à cette même période.

Pour le reste, suivez mon conseil.

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