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Photo prise à mon insu
Sujet (Cloturé) initié par anne60, il y a 8 ans - 8517 vues

Bonjour,

Lors des droits de visite de mes enfants chez leur père, je suis toujours accompagné de ma mère au cas où la situation déraperait pour qu'elle puisse en attester.
Ce matin, il a pris à notre insu une photo de ma mère assise dans la voiture et m'a menacé de venir en prendre à mon domicile (domicile commun dont nous sommes propriétaire avec mon ex mari mais dont j'ai la jouissance).

Tout ceci afin de tenter de prouver à la CAF que ma mère est rattachée fiscalement chez moi!

A t'il le droit de faire des clichés. Cela est il une violation du droit à l'image et/ou une ingérance dans ma vie privée?

Devons-nous porter plainte?

Cela est à mon sens du harcèlement et pertube ma vie privée ainsi que celle de mon entourage?

Que faire? Merci pour votre réponse dès que possible.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Aikaterini Tangalakis
Votre mère étant majeure doit agir contre votre ex époux.

Lisez tous les liens qui suivent

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

Merci d'indiquer si ces réponses ont elles répondu à votre question .
anne60
Lui conseillée vous de porter plainte car il a menacé de la photographier également a mon domicile
il y a 8 ans
Aikaterini Tangalakis
la menace de photographier n'est pas une infraction
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
anne60
Doit elle porter plainte pour les photos de ça matin?
il y a 8 ans
Aikaterini Tangalakis
Lisez les liens hyper texte que je vous ai envoyé plus haut , tout y es mentionnée

les recours sont ;

Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la Cnil
Recours civil

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

le retrait des photographies litigieuses,
l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Recours pénal

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
il y a 8 ans
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