Sujet (Cloturé) initié par anne60, il y a 8 ans - 8054 vues
Bonjour,
Lors des droits de visite de mes enfants chez leur père, je suis toujours accompagné de ma mère au cas où la situation déraperait pour qu'elle puisse en attester. Ce matin, il a pris à notre insu une photo de ma mère assise dans la voiture et m'a menacé de venir en prendre à mon domicile (domicile commun dont nous sommes propriétaire avec mon ex mari mais dont j'ai la jouissance).
Tout ceci afin de tenter de prouver à la CAF que ma mère est rattachée fiscalement chez moi!
A t'il le droit de faire des clichés. Cela est il une violation du droit à l'image et/ou une ingérance dans ma vie privée?
Devons-nous porter plainte?
Cela est à mon sens du harcèlement et pertube ma vie privée ainsi que celle de mon entourage?
Que faire? Merci pour votre réponse dès que possible.
Lisez les liens hyper texte que je vous ai envoyé plus haut , tout y es mentionnée
les recours sont ;
Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la Cnil Recours civil
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :
le retrait des photographies litigieuses, l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.
Recours pénal
Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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