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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Que faire en cas de dissimulation des revenus non reconnus dans le jugement de divorce et le partage des biens ?
Sujet initié par May, il y a 8 ans - 12837 vues

Bonjour,

Lors de la procédure de divorce Monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont il a la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat). J’avais porté plainte pour escroquerie au jugement et après une enquête préliminaire le procureur a classé l'affaire pour insuffisance des preuves. Et pourtant, j'avais soumis des relevés de l'agence immobilière attestant que Monsieur avait effectivement perçu des sommes beaucoup plus importantes que celles déclarées au Juge et il a suffi de demander sa déclaration spéciale des revenus fonciers pour s’apercevoir de la fraude.( Je suis dans l’attente d’ une copie du dossier pénal.)
Dans une situation professionnelle précaire, (depuis le début, Monsieur s’approprie la totalité des revenus fonciers communs, alors que j’ai droit à la moitié) je n'ai pas des moyens pour verser la caution obligatoire. En plus, il vient de m’assigner en justice pour verser la prestation directement entre les mains de notre fille étudiante (majeure, elle ne s’est pas jointe à sa demande) et j’ai reçu la convocation de notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
- Comment faire valoir mes droits et arriver à un partage équitable ?
- Quel type de procédure me recommandez-vous?
- Etant donné que les faits de l'escroquerie au jugement se sont produits en octobre 2013 (audience de divorce) et ont été réitérés dans le jugement d'appel en 2014, le délai de prescription court -il à partir de 2013 ou 2014?

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4 réponses
Prenez un Avocat et/ou un Notaire, qui vous épaulera lors de la liquidation à intervenir et fera le nécessaire pour préserver vos droits.

Si les faits dénoncés ont été réitérés devant la Cour, le délai de prescription commencera à partir de 2014.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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May
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, j'ai bien compris que le cas est compliqué et que j'aurai besoin d'un avocat pour défendre au mieux mes intérêts.

En fait, je n'ai pas bien précisé ma question: je voulais savoir si, en cas de prescription, ce problème de dissimulation des revenus dans le jugement de divorce peut toujours être réglé par une procédure civile.

Est-ce que mon ex-époux peut me forcer à procéder au partage des biens avant que cette question de revenus soit résolue?
En vous remerciant,
il y a 8 ans
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La question de la dissimulation des revenus ne peut être résolue et décidée que dans le cadre du divorce et de la liquidation.

Votre ex-époux ne peut vous forcer à procéder au partage des biens que lors de la liquidation, indépendamment de ladite question, qui devra être nécessairement tranchée ou par un accord, ou par une décision judiciaire, suite à une éventuelle expertise.

Prenez un Avocat sans tarder, il fera le nécessaire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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May
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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