Sujet (Cloturé) initié par Ypocamp, il y a 8 ans - 6116 vues
Mariés sous le régime de la séparation de bien. Ma femme et moi possédons une maison de campagne, 50% à mon frère; 25%a ma femme et 25% à moi. Tout cela est bien précisé sur acte. En cas de divorce; faut-il obligatoirement faire une convention d'indivision? Je ne comprend pourquoi (a part dépenser encore quelques sous) puisque le bien est déjà partagé... Vous seriez trés aimable de me donner une explication. Avec mes remerciements. TJ
Compte tenu de votre régime matrimonial, ce bien n'est pas un bien commun mais un bien indivis. Il n'y a donc pas de raison de faire une nouvelle convention d'indivision. On préconise la convention d'indivision pour un bien commun pour le faire "sortir de la communauté" puisque celle-ci doit être liquidée avant le prononcé du divorce par consentement mutuel. Pour les autres formes de divorce, c'est le jugement qui ordonne la liquidation qui intervient donc ultérieurement à l'initiative de l'un ou l'autre des époux.
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