Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faire appel d'un jugement en interpretation
Sujet initié par jojo406, il y a 8 ans - 11339 vues
Bonjour,
L'ONC m'a condamné à payer 2/3 des frais de scolarité de mes enfants. Sur le principe, je suis bien sur d'accord. Mon ex-femme sans me consulter a décidé seule d'inscrire mon fils à une écurie de médecine dans un centre de formation privé à but commercial dont les frais s'élèvent à 6000 €. Dans la mesure où cela vient en plus de sa scolarité, j'ai contesté cette décision d'autant plus que je me suis appuyer sur cet article : "Le parent qui aura engagé des frais pour des choix éducatifs non concertés ne pourra pas ensuite exiger que l'autre parent les prenne à sa charge. La prise en charge de ces frais est subordonnée à l'accord des deux parents." Elle a donc fait une requête en interprétation auprès du JAF pour préciser ce qui était inclus dans les "frais de scolarité". La JAF a confirmé que ces frais sont à considérer comme frais de scolarité ce que je trouve abusé dans la mesure où on ne m'a pas demander mon avis, juste envoyer la facture en me demandant de payer. De plus, le JAF m'a déjà lourdement condamné en pension alimentaire, je ne peux donc plus mathématiquement assurer ces frais. La JAF n'en a pas tenu compte. Autre élément, à aucun moment dans l'ONC, il n'était question que je devrai participer aux frais d'une écurie de médecine. Mon avocate hésite à faire appel car elle se demande si la cour d'appel jugera ce qui a été interprété ou les éléments interprétatifs. Cette décision reste néanmoins "appelable".
Qu'en pensez-vous ? Si je fais appel, Est-ce que ma demande sera recevable ?
Si vous vous décidez à faire appel, celui-ci portera nécessairement sur le tout.
En principe, les frais dont il s'agit s'intègrent nécessairement dans les frais de scolarité.
La question est plutôt celle de savoir dans quelle mesure et à quelle hauteur vous devez et pouvez les supporter,au vu du fait que la mère les a décidées seule, ainsi que de vos capacités contributives.
Faites le point avec votre Avocat, au vu des éléments financiers du dossier.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Maître, Merci de votre réponse. Auriez-vous la possibilité de m'envoyer un texte ou un cas similaire qui vous permette de dire que la cour d'appel se prononcera sur le tout ? Concernant ma situation financière, il a déjà été prouvé que je ne pouvais pas supporter ces frais dans la mesure où la JAF m'avait déjà lourdement condamné en parts contributives et pension alimentaire. Cela dit, lors de de son jugement, elle a volontairement occulté le fait de savoir si je pouvais payer ou non. Mon ex-femme ayant déjà payé le 1er tiers soit 2000 €, il me reste donc à payer 4000 €. Je ne sais pas où les trouver et tout le monde se moque de le savoir surtout la JAF. En tout état de cause, votre aide m'a été précieuse et le top serait que je puisse donner à mon avocate un cas ou un texte sur le lequel elle puisse s'appuyer pour faire appel. Bien à vous.
Votre Avocate n'a pas besoin d'un texte ou d'un cas quelconque, car tout appel, par définition, a un effet dévolutif, c'est à dire que la COUR se prononce sur la totalité de votre cas et dossier.
Dès lors, elle doit faire son appel à partir de la décision rendue et de tous les éléments que vous lui fournirez à l'appui de votre argumentation, pour faire rejuger le dossier,
.Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, Je me permet de vous recontacter concernant mon affaire qui n'en fini plus! En effet, Suite à la requête en interprétation de mon ex-femme, la JAF a statué le 4 Octobre 2016 en sa faveur me condamnant à payer les frais de scolarité. Je comptais faire appel de cette décision mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la notification de cette décision par huissier. Or, je viens de constater ce jour que mon ex-femme a engagé une procédure de saisie attribution sur mon compte bancaire des sommes dues. L'huissier va tout de même de notifier la procédure de saisie attribution ( je l'ai eu au téléphone ) mais pas la notification de la JAF. Ma question : Vu que je n'ai pas reçu la notification du JAF, la procédure de saisie attribution est-elle légale ? Merci de votre réponse rapide car je n'aurais qu'un mois pour la contester auprès du JEX si elle n'est pas valable et demander la main levée des sommes bloquées. Bien cordialement .
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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