Tant que le divorce n'est pas prononcé, les biens donnés aux enfants mineurs sont gérés par leurs représentants légaux, à savoir leur père et mère, qui peuvent en disposer librement, dans l'intérêt des enfants et, en tout cas, dans celui de la communauté.
En cas de procédure, il appartiendra aux parents soit de parvenir à un accord dans leur gestion et attribution soit, à défaut, de demander au Juge de trancher les difficultés et désaccords éventuels.
Il faudra de toute façon, lors de la liquidation de la communauté, les y intégrer et régler leur sort entre les époux.
Faites le point avec l'Avocat en charge de la procédure, il vous conseillera et fera le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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