Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Evaluation valeur locative d'un bien immobilier
Sujet initié par albon, il y a 8 ans - 5553 vues
Bonjour,
Ma femme (PACS) ne veut plus me voir à la maison, et j'en possède une autre. Comment et auprès de qui évaluer la valeur locative de cette maison, afin de demander une compensation ?
Le problème est que je préfèrerai 1-que ça s'arrange 2- si non, vendre.
nous sommes pacsés, la séparation est conflictuelle. si l'un demande la rupture du PACS unilatéralement, (elle veut le faire) ,par quel moyen obtenir cette compensation si la valeur locative ne me convient pas ? Et en attente de la vente de la maison, après la rupture du pacs, comment obtenir cette compensation officiellement ? Comment prouver l'occupation du bien par l'une ou l'autre des personnes ? merci beaucoup
Comme il s'agit d'un bien en indivision, chacun d'entre vous peut demander à tout instant la sortie de l'indivision et provoquer notamment sa vente.
En cas de séparation et dans l'attente de la vente, celui qu'y reste devra payer à l'autre une indemnité d'occupation, pour toute la période où il aura occupé seul le bien commun, correspondant à la valeur locative du bien.
Cette indemnité, calculée lors de la liquidation du bien commun, sera payée lors de la répartition du prix de vente, soit à l'amiable, par devant notaire soit , en cas de désaccord, après le prononcé d'un jugement du Tribunal saisi par la partie la plus diligente, statuant sur les difficultés existantes.
Enfin, l'occupation du bien par l'une des parties peut être prouvée par tout moyen de preuve à votre disposition (lettres, témoignages, etc).
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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