Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Appel suite au prononcé de divorce
Sujet (Cloturé) initié par amédée, il y a 8 ans - 5237 vues
Bonjour,
J ai reçu le prononcé du divorce et je ne suis pas d accord comment cela se passe t il pour faire appels et est ce que l appel engendre le fait de reprendre les démarches d instruction écrites? Merci
Pour faire appel du jugement, vous devez mandater un avocat qui s'occupera des démarches auprès de la Cour d'Appel.
Je vous confirme que les avocats des deux parties devront échanger de nouvelles écritures et communiquer éventuellement de nouvelles pièces.
L'appel pourra être total, soit tant sur le prononcé du divorce que sur les conséquences de celui-ci, ou partiel éventuellement que sur certaines conséquences.
A toutes fins utiles, je vous invite à faire un point avec votre avocat qui pourra vous conseiller au mieux sur ce point.
Ensuite, si vous voulez faire appel, vous avez un délai maximum d'un mois pour le faire, à partir de la date à laquelle le jugement vous aura été notifié.
Votre Avocat devra alors faire des conclusions d'appel, pour indiquer les raisons de votre recours et demander à ce que le dossier soit rejugé à nouveau.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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